Donation en nue propriété d'une propriété en indivision
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2017 à 08:24
A voir également:
- Donation en nue propriété d'une propriété en indivision
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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1 réponse
condorcet
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20 déc. 2017 à 19:53
20 déc. 2017 à 19:53
est ce légalement possible ?
Réponse affirmative.
Selon vous quel en serait l'obstacle ?
Réponse affirmative.
Selon vous quel en serait l'obstacle ?
20 déc. 2017 à 23:56
S'agissant des obstacles potentiels ou plutôt imaginaires donc:
1°) Le caractère un peu compliqué de l'opération qui abouti à faire qu'une même personne se trouve
Bon OK ce n' est pas la cata (il y a surement plus compliqué) mais ...
2°) Le fait que vous même avez répondu à une autre personne posant une question somme toute voisine qu'en cas de succession l' administration pourrait être fondée dans un cas voisin/similaire à considérer que la valeur successorale du bien soit (serait ) égale à sa valeur non démembrée ce qui bien entendu enlève(rait) pas mal d'intérêt à l'opération en question
J'espère avoir répondu et dans tous les cas encore MERCI
Cordialement
21 déc. 2017 à 08:24
Il s'agit d'un tout autre contexte ne touchant pas les donations tout autant qu'elles aient été consenties + de 3 mois avant le décès.