Donation en nue propriété d'une propriété en indivision
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il possible de donner la nue propriété d'une part indivisaire d'un bien ?
Exemple:
MERCI DE VOTRE REPONSE
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Ce qui n' a pas marché ...... ne marchera pas
Est il possible de donner la nue propriété d'une part indivisaire d'un bien ?
Exemple:
- je suis propriétaire de 25% de la maison de mon fils
- je souhaite lui donner la nue propriété de cette part
- est ce légalement possible ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
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Ce qui n' a pas marché ...... ne marchera pas
1 réponse
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est ce légalement possible ?
Réponse affirmative.
Selon vous quel en serait l'obstacle ?-
Tout d'abord MERCI de votre marque d'intérêt et de votre réponse qui m'engage à poursuivre ma démarche exploratoire (pour simple info le cas réel auquel je réfléchis est plus compliqué -surtout trop long à expliquer- que l'exemple simple exposé dans mon post initial mais au niveau des principes il ne diffère pas)
S'agissant des obstacles potentiels ou plutôt imaginaires donc:
1°) Le caractère un peu compliqué de l'opération qui abouti à faire qu'une même personne se trouve- propriétaire indivisaire sur le bien pour une part
- nu propriétaire pour un autre part
Bon OK ce n' est pas la cata (il y a surement plus compliqué) mais ...
2°) Le fait que vous même avez répondu à une autre personne posant une question somme toute voisine qu'en cas de succession l' administration pourrait être fondée dans un cas voisin/similaire à considérer que la valeur successorale du bien soit (serait ) égale à sa valeur non démembrée ce qui bien entendu enlève(rait) pas mal d'intérêt à l'opération en question
J'espère avoir répondu et dans tous les cas encore MERCI
Cordialement -
vous même avez répondu à une autre personne posant une question somme toute voisine qu'en cas de succession l' administration pourrait être fondée dans un cas voisin/similaire à considérer que la valeur successorale
Il s'agit d'un tout autre contexte ne touchant pas les donations tout autant qu'elles aient été consenties + de 3 mois avant le décès.
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