Donation en nue propriété d'une propriété en indivision
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Est il possible de donner la nue propriété d'une part indivisaire d'un bien ?
Exemple:
MERCI DE VOTRE REPONSE
Est il possible de donner la nue propriété d'une part indivisaire d'un bien ?
Exemple:
- je suis propriétaire de 25% de la maison de mon fils
- je souhaite lui donner la nue propriété de cette part
- est ce légalement possible ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
A voir également:
- Donation en nue propriété d'une propriété en indivision
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Hauteur pignon en limite de propriété - Forum copropriété
S'agissant des obstacles potentiels ou plutôt imaginaires donc:
1°) Le caractère un peu compliqué de l'opération qui abouti à faire qu'une même personne se trouve
Bon OK ce n' est pas la cata (il y a surement plus compliqué) mais ...
2°) Le fait que vous même avez répondu à une autre personne posant une question somme toute voisine qu'en cas de succession l' administration pourrait être fondée dans un cas voisin/similaire à considérer que la valeur successorale du bien soit (serait ) égale à sa valeur non démembrée ce qui bien entendu enlève(rait) pas mal d'intérêt à l'opération en question
J'espère avoir répondu et dans tous les cas encore MERCI
Cordialement
Il s'agit d'un tout autre contexte ne touchant pas les donations tout autant qu'elles aient été consenties + de 3 mois avant le décès.