Donation en nue propriété d'une propriété en indivision

Internovice Messages postés 237 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est il possible de donner la nue propriété d'une part indivisaire d'un bien ?

Exemple:
  • je suis propriétaire de 25% de la maison de mon fils
  • je souhaite lui donner la nue propriété de cette part
  • est ce légalement possible ?


MERCI DE VOTRE REPONSE

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Ce qui n' a pas marché ...... ne marchera pas

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est ce légalement possible ?
    Réponse affirmative.
    Selon vous quel en serait l'obstacle ?
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    1. Internovice Messages postés 237 Statut Membre
       
      Tout d'abord MERCI de votre marque d'intérêt et de votre réponse qui m'engage à poursuivre ma démarche exploratoire (pour simple info le cas réel auquel je réfléchis est plus compliqué -surtout trop long à expliquer- que l'exemple simple exposé dans mon post initial mais au niveau des principes il ne diffère pas)

      S'agissant des obstacles potentiels ou plutôt imaginaires donc:

      1°) Le caractère un peu compliqué de l'opération qui abouti à faire qu'une même personne se trouve
      • propriétaire indivisaire sur le bien pour une part
      • nu propriétaire pour un autre part


      Bon OK ce n' est pas la cata (il y a surement plus compliqué) mais ...

      2°) Le fait que vous même avez répondu à une autre personne posant une question somme toute voisine qu'en cas de succession l' administration pourrait être fondée dans un cas voisin/similaire à considérer que la valeur successorale du bien soit (serait ) égale à sa valeur non démembrée ce qui bien entendu enlève(rait) pas mal d'intérêt à l'opération en question

      J'espère avoir répondu et dans tous les cas encore MERCI

      Cordialement
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    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      vous même avez répondu à une autre personne posant une question somme toute voisine qu'en cas de succession l' administration pourrait être fondée dans un cas voisin/similaire à considérer que la valeur successorale
      Il s'agit d'un tout autre contexte ne touchant pas les donations tout autant qu'elles aient été consenties + de 3 mois avant le décès.
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