Habiter appartement de ma SCI

capagathois Messages postés 36 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je possède un appartement en SCI , je souhaite donner congé au locataire à la fin de son bail et habiter cet appartement en résidence principale ;
est ce que je peux faire cela ?
MERCI

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    "Je possède un appartement en SCI"
    Non une SCI possède un appartement et vous êtes l'un des associé de la SCI

    Le congé pour reprise tel que prévu à l'art 15 de la loi de 1989 peut être fiat comme si vous étiez propriétaire en direct uniquement si la SCI est dite familiale c'est à dire si ces associés ne sont que des membres direct de votre famille
    qui sont le/les autres associés ?
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    1. capagathois Messages postés 36 Statut Membre
       
      merci de vôtre réponse
      oui je suis gérant de la SCI
      ET associé avec mon frère donc SCI DE FAMILLE
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      Le congé pour reprise tel que prévu à l'art 15 est donc possible - lisez cet 'article 15 - il est conseillé de passer par un huissier car la forme à de l'importance
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    3. capagathois Messages postés 36 Statut Membre
       
      merci / pour finir ma question
      donc je peux reprendre l'appartement de la SCI et y loger en residence principale ; étant le gérant de la SCI , je peux loger dans cet appartement sans payer de loyer , ( ayant voté sur ce point , en question en assemblée générale avec les associés ) et je peux louer mon appartement actuel , étant donné que celui-ci deviendra ma résidence secondaire /
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    4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      oui du moment que votre AG l'a accepté (bien entendu la SCI ne pourra plus déduire fiscalement la moindre charge si vous occupez gratuitement)

      enfin votre appartement actuel ne sera pas votre résidence secondaire bien sur si vous le louez
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