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Habiter appartement de ma SCI

capagathois Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2018 - 18 déc. 2017 à 09:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 déc. 2017 à 14:14
Bonjour,
Je possède un appartement en SCI , je souhaite donner congé au locataire à la fin de son bail et habiter cet appartement en résidence principale ;
est ce que je peux faire cela ?
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
18 déc. 2017 à 10:28
Bonjour
"Je possède un appartement en SCI"
Non une SCI possède un appartement et vous êtes l'un des associé de la SCI

Le congé pour reprise tel que prévu à l'art 15 de la loi de 1989 peut être fiat comme si vous étiez propriétaire en direct uniquement si la SCI est dite familiale c'est à dire si ces associés ne sont que des membres direct de votre famille
qui sont le/les autres associés ?
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capagathois Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2018
18 déc. 2017 à 12:44
merci de vôtre réponse
oui je suis gérant de la SCI
ET associé avec mon frère donc SCI DE FAMILLE
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 18 déc. 2017 à 17:16
Le congé pour reprise tel que prévu à l'art 15 est donc possible - lisez cet 'article 15 - il est conseillé de passer par un huissier car la forme à de l'importance
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capagathois Messages postés 28 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2018
19 déc. 2017 à 09:50
merci / pour finir ma question
donc je peux reprendre l'appartement de la SCI et y loger en residence principale ; étant le gérant de la SCI , je peux loger dans cet appartement sans payer de loyer , ( ayant voté sur ce point , en question en assemblée générale avec les associés ) et je peux louer mon appartement actuel , étant donné que celui-ci deviendra ma résidence secondaire /
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
19 déc. 2017 à 14:14
oui du moment que votre AG l'a accepté (bien entendu la SCI ne pourra plus déduire fiscalement la moindre charge si vous occupez gratuitement)

enfin votre appartement actuel ne sera pas votre résidence secondaire bien sur si vous le louez
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