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PACs et préavis de location réduit

Titya47380 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017 - 16 déc. 2017 à 22:38
Titya47380 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017 - 17 déc. 2017 à 19:51
Bonjour,

Mon compagnon et moi allons conclure un PACS le 28 décembre 2017.
Nous sommes tous les deux locataire d’un logement chacun, et postérieurement au PACS, je vais poser mon préavis pour aller m’installer chez lui.
Ma question est : ai-je droit au préavis réduit ?


Je vous remercie de vos réponses

Laëtitia
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
17 déc. 2017 à 13:02
Bonjour,

Non mais voir sur le lien, si vous remplissez d'autres conditions.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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Titya47380 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017
17 déc. 2017 à 19:51
Je vous remercie de votre réponse.
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