Facturation sans devis préalable de la part de mon syndic

monique -  
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma nouvelle télé ne captant pas les chaînes, j'ai appelé le syndic qui a envoyé une entreprise et m'a facturé 153 euros ,le syndic me harcèle depuis 4 ans en augmentant la somme de frais de relance..de mise en demeure..
Dans mon immeuble, en cas de problème, non urgent, c'est le gardien qui vient voir, puis en cas d'impossibilité à résoudre, le syndic fait appel à une entreprise, non sans avoir envoyé un devis OBLIGATOIRE, la somme dépassant 150 euros
Le syndic touche t-il un pourcentage sur les contentieux?
J'ai porté l'affaire devant le tribunal et j'aimerais savoir l'intérêt du syndic dans ce contentieux?
merci, cordialement

6 réponses

rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 668
 
Bonjour,

Vous ne dites rien sur la panne où se situe-t-elle ?

Le fait que ce soit le syndic qui ait donné l'OS ne change rien, surtout si c'est vous qui lui avez demandé d'intervenir.

Je prends 2 exemples extrêmes :
  • l'antenne collective est cassée, c'est au syndicat de payer
  • le fil de votre appartement n'était pas branché à la télé, c'est à vous de payer, même si le syndic a donné l'OS.
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rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 668
 
notre ami monique a écrit "j'ai appelé le syndic"...... donc elle est à l'origine du souci de cette facturation.

Le tout est de savoir si la facturation est pour une opération privative ou non ....

(quant au -1... c'est l'époque de Noël...)
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Marley
 
si

avec des si....

Je défie quiconque d'engager des poursuites sur ces bases, à moins de tomber sur un juge idiot, la demande serait irrecevable.

J'ai à mon actif, plus de 1000 assignations et plus de 20 000 injonctions de payer sur toute la France, j'ai vu des rejets avec d'autres documents plus sérieux, alors sans le moindre devis ou ordre...même pas en rêve.

et les -, tu en fais ce que tu veux..ce sera mon cadeau de Noël.
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rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 668
 
Et on ne sait toujours pas la panne .... on vient chercher des infos mais on ne donne pas les siennes ... grrrrrrrrrrr
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Marley
 
Bonjour,

En droit Français, c'est celui qui commande qui paie.
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monique
 
merci pour cette réponse rapide, j'ai en ma possession le bon de commande de l'intervention... signé par le syndic!
"en notre qualité de syndic nous vous prions de bien vouloir intervenir sur l'immeuble cité en référence"...
cordialement
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Marley
 
Ben voilà, et la facture doit être au nom du syndic en plus.

Vous ne devez rien.
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Marley
 
J'ai porté l'affaire devant le tribunal

C'est à dire ?
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Marley
 
Celui qui me note en négatif essaiera de me faire payer un travail que je n'ai pas commandé directement et surtout avec une facture à un autre nom...tu peux te brosser et tes - n'y changeront rien.
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   605
 
Vous savez que des millions de copropriétaires payent chaque année des charges qu'ils n'ont jamais commandées ? Ils votent un budget, le syndic passent les commandes, ils payent.

La vraie question c'est l'origine, si le problème vient du câble entre la prise murale et la télévision il n'y a aucune raison pour que ce soit des frais pour la copropriété, si c'est un problème entre l'antenne collective et la prise en revanche... exactement comme les histoires de plombier par rapport au compteur ou au raccordement !
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Marley > andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Et bien qu'il essaie d'engager une procédure contre Monique...et qu'elle revienne chercher des conseils ici, je pourrais lui en fournir.
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monique
 
merci pour votre réponse, j'ai aussi cette information juridique:
remise d'un devis obligatoire:
prestations de dépannage dans l'équipement de la maison dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros! sauf en cas d'urgence absolue..ce qui n'est pas le cas pour une antenne télé!
cette obligation s'applique aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien,de réparation, portant sur des appareils électriques, électroniques,informatiques, radioélectriques!
cordialement
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