Mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour travaux san
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété. Des copropriétaires ont édifié des vérandas sans autorisation d'assemblée générales sur des balcons (parties communes à usage privatif), dont certaines il y a plus de 10 ans..
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Aucune réaction.
Le syndicat DOIT faire respecter le Règlement de Copropriété, mais, que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Merci de vos conseils?
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété. Des copropriétaires ont édifié des vérandas sans autorisation d'assemblée générales sur des balcons (parties communes à usage privatif), dont certaines il y a plus de 10 ans..
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Aucune réaction.
Le syndicat DOIT faire respecter le Règlement de Copropriété, mais, que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Merci de vos conseils?
4 réponses
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Bonjour,
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Pas forcément, sauf s'il y a eu modification de cette construction, sinon c'est 10 ans.
http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/successions-et-recel/la-question-epineuse-des.html
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Le syndic n'a aucun pouvoir. C'est au syndicat des copropriétaires à décider de ce qui doit être fait ou non.
que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Eh bien .....rien. Je répète c'est un exécutant.
Cdlt. -
Quel est votre préjudice ? Si vous agissez seul contre tous, ça va vous coûter cher sans aucune certitude de gagner.
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Rien ne vous empêche de déposer plainte contre le syndicat des copropriétaires, mais vous pouvez déjà acheter des comprimés d'aspirine pour vous soulager......!! Cela va vous engendrer des frais et vous n'êtes absolument pas certain de gagner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...