Mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour travaux san
bbaobabb
Messages postés
42
Date d'inscription
vendredi 6 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2018
-
15 déc. 2017 à 16:11
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 janv. 2018 à 13:19
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 janv. 2018 à 13:19
A voir également:
- Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
4 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
15 déc. 2017 à 16:31
15 déc. 2017 à 16:31
Bonjour,
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Pas forcément, sauf s'il y a eu modification de cette construction, sinon c'est 10 ans.
http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/successions-et-recel/la-question-epineuse-des.html
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Le syndic n'a aucun pouvoir. C'est au syndicat des copropriétaires à décider de ce qui doit être fait ou non.
que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Eh bien .....rien. Je répète c'est un exécutant.
Cdlt.
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Pas forcément, sauf s'il y a eu modification de cette construction, sinon c'est 10 ans.
http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/successions-et-recel/la-question-epineuse-des.html
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Le syndic n'a aucun pouvoir. C'est au syndicat des copropriétaires à décider de ce qui doit être fait ou non.
que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Eh bien .....rien. Je répète c'est un exécutant.
Cdlt.
16 déc. 2017 à 18:40