Mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour travaux san

bbaobabb Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2018 - 15 déc. 2017 à 16:11
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 janv. 2018 à 13:19
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété. Des copropriétaires ont édifié des vérandas sans autorisation d'assemblée générales sur des balcons (parties communes à usage privatif), dont certaines il y a plus de 10 ans..
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Aucune réaction.
Le syndicat DOIT faire respecter le Règlement de Copropriété, mais, que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Merci de vos conseils?
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4 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
15 déc. 2017 à 16:31
Bonjour,

D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;

Pas forcément, sauf s'il y a eu modification de cette construction, sinon c'est 10 ans.

http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/successions-et-recel/la-question-epineuse-des.html

Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.

Le syndic n'a aucun pouvoir. C'est au syndicat des copropriétaires à décider de ce qui doit être fait ou non.

que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?

Eh bien .....rien. Je répète c'est un exécutant.

Cdlt.
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Merci de cette réponse, mais peut-on mettre le syndicat en demeure de faire appliquer le règlement de copropriété?
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