Mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour travaux san

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Rochat1
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Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété. Des copropriétaires ont édifié des vérandas sans autorisation d'assemblée générales sur des balcons (parties communes à usage privatif), dont certaines il y a plus de 10 ans..
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Aucune réaction.
Le syndicat DOIT faire respecter le Règlement de Copropriété, mais, que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Merci de vos conseils?

4 réponses

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Bonjour,

D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;

Pas forcément, sauf s'il y a eu modification de cette construction, sinon c'est 10 ans.

http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/successions-et-recel/la-question-epineuse-des.html

Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.

Le syndic n'a aucun pouvoir. C'est au syndicat des copropriétaires à décider de ce qui doit être fait ou non.

que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?

Eh bien .....rien. Je répète c'est un exécutant.

Cdlt.
Merci de cette réponse, mais peut-on mettre le syndicat en demeure de faire appliquer le règlement de copropriété?
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Quel est votre préjudice ? Si vous agissez seul contre tous, ça va vous coûter cher sans aucune certitude de gagner.
Peut on mettre en demeure le syndicat?
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Rien ne vous empêche de déposer plainte contre le syndicat des copropriétaires, mais vous pouvez déjà acheter des comprimés d'aspirine pour vous soulager......!! Cela va vous engendrer des frais et vous n'êtes absolument pas certain de gagner.
Le syndic peut agir en référé sans autorisation de l'assemblée générale.....
Rochat1
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Le syndic peut agir en référé sans autorisation de l'assemblée générale.....

FAUX
bbaobabb
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Ben si, c'est possible dans certains cas....
Rochat1
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13 février 2020
4 276 > bbaobabb
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Bonjour,

Pas de ce cas précis.........Donc votre intervention n'est pas constructive !
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