Mise en demeure du syndicat des copropriétaires pour travaux san
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété. Des copropriétaires ont édifié des vérandas sans autorisation d'assemblée générales sur des balcons (parties communes à usage privatif), dont certaines il y a plus de 10 ans..
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Aucune réaction.
Le syndicat DOIT faire respecter le Règlement de Copropriété, mais, que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Merci de vos conseils?
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété. Des copropriétaires ont édifié des vérandas sans autorisation d'assemblée générales sur des balcons (parties communes à usage privatif), dont certaines il y a plus de 10 ans..
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Aucune réaction.
Le syndicat DOIT faire respecter le Règlement de Copropriété, mais, que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Merci de vos conseils?
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4 réponses
Bonjour,
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Pas forcément, sauf s'il y a eu modification de cette construction, sinon c'est 10 ans.
http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/successions-et-recel/la-question-epineuse-des.html
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Le syndic n'a aucun pouvoir. C'est au syndicat des copropriétaires à décider de ce qui doit être fait ou non.
que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Eh bien .....rien. Je répète c'est un exécutant.
Cdlt.
D'après la jurisprudence, le syndicat dispose de 30 ans pour agir;
Pas forcément, sauf s'il y a eu modification de cette construction, sinon c'est 10 ans.
http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/successions-et-recel/la-question-epineuse-des.html
Le syndic a envoyé des mises en demeure de démolir à 2 copropriétaires.
Le syndic n'a aucun pouvoir. C'est au syndicat des copropriétaires à décider de ce qui doit être fait ou non.
que peut-il faire si l'assemblée générale n'autorise pas le Syndic à ester en justice?
Eh bien .....rien. Je répète c'est un exécutant.
Cdlt.
baobab
Merci de cette réponse, mais peut-on mettre le syndicat en demeure de faire appliquer le règlement de copropriété?
Quel est votre préjudice ? Si vous agissez seul contre tous, ça va vous coûter cher sans aucune certitude de gagner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...