Préavis 1 mois suite rupture conventionnelle / quels délais ?
Toina88
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne a signé sa rupture conventuelle au 31 août 2017. Aujourd’hui nous souhaitons quitter notre logement pour driverse raisons. Pouvons nous bénéficier du préavis de 1 mois maintenant, malgré les 3 mois écoulés depuis la signature de la rupture ?
D’autre part nous sommes colocataires, concubins mais non pacsés/mariés. Cela poserait il un probleme pour notre préavis ma compagne étant la seule concernée par la rupture conventionnelle ?
Merci à vous pour vos éclairages ...
Ma compagne a signé sa rupture conventuelle au 31 août 2017. Aujourd’hui nous souhaitons quitter notre logement pour driverse raisons. Pouvons nous bénéficier du préavis de 1 mois maintenant, malgré les 3 mois écoulés depuis la signature de la rupture ?
D’autre part nous sommes colocataires, concubins mais non pacsés/mariés. Cela poserait il un probleme pour notre préavis ma compagne étant la seule concernée par la rupture conventionnelle ?
Merci à vous pour vos éclairages ...
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2 réponses
Bonjour,
vous etes a la limite du delai...... ne pas oublier de mentionner le motif sur le courrier de congé et de joindre une copie de la RC en effacant eventuellement les montants ou l attestation pole emploi, ou vos droits et d envoyer le tout en LRAR, remise en main propre contre decharge ou huissier.
mais attention, votre compagne doit etre titulaire ou cosignataire du bail, si vous l etes seul, cela ne fonctionne pas.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous etes a la limite du delai...... ne pas oublier de mentionner le motif sur le courrier de congé et de joindre une copie de la RC en effacant eventuellement les montants ou l attestation pole emploi, ou vos droits et d envoyer le tout en LRAR, remise en main propre contre decharge ou huissier.
mais attention, votre compagne doit etre titulaire ou cosignataire du bail, si vous l etes seul, cela ne fonctionne pas.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonjour,
j'ai la réponse de l'agence qui me dit que le prévis de 1 mois n'est accepté que pour ma compagne. C'est bien ce que je pensais ... comme nous ne sommes pas pacsés.
Que faire ? L'agence est elle dans son droit ?
C'est ridicule .......
j'ai la réponse de l'agence qui me dit que le prévis de 1 mois n'est accepté que pour ma compagne. C'est bien ce que je pensais ... comme nous ne sommes pas pacsés.
Que faire ? L'agence est elle dans son droit ?
C'est ridicule .......
bonjour,
dites a l'agence de réviser ces "classiques" !!!
1 - jurisprudence
Les concubins : s’ils sont cotitulaires du bail, le préavis réduit profite aux deux (CA de Montpellier 1re ch. du 29.11.95, n° 93/2481). Si un seul des concubins est titulaire du bail, le préavis réduit ne profite qu’à celui-ci (CA d’Aix-en-Provence 11e ch.du 26.2.98, n° 96/20203).
2 - En tant que concubins vous bénéficiez pour les deux d'un droit au préavis réduit d'un des seul membre du couple a condition que vous soyez réellement concubins
Pour info :
Article 515-8 (inséré par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 16 novembre 1999) du Code civil :
"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."
tenez nous au courant.
Cordialement
dites a l'agence de réviser ces "classiques" !!!
1 - jurisprudence
Les concubins : s’ils sont cotitulaires du bail, le préavis réduit profite aux deux (CA de Montpellier 1re ch. du 29.11.95, n° 93/2481). Si un seul des concubins est titulaire du bail, le préavis réduit ne profite qu’à celui-ci (CA d’Aix-en-Provence 11e ch.du 26.2.98, n° 96/20203).
2 - En tant que concubins vous bénéficiez pour les deux d'un droit au préavis réduit d'un des seul membre du couple a condition que vous soyez réellement concubins
Pour info :
Article 515-8 (inséré par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 16 novembre 1999) du Code civil :
"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."
tenez nous au courant.
Cordialement
Bonjour maylin27
Et encore merci pour vos réponses.
Je pense que l'agence considère que nous sommes en colocation ! Il me semble que ce ne serait pas pareil ? Je ne comprends plus, tout cela est flou...
Pourtant quand nous avons loué, ils ont bien précisé que ce n'était pas une colocation, pour preuve : sinon ma compagne aurait eu droit à des APL...
Et encore merci pour vos réponses.
Je pense que l'agence considère que nous sommes en colocation ! Il me semble que ce ne serait pas pareil ? Je ne comprends plus, tout cela est flou...
Pourtant quand nous avons loué, ils ont bien précisé que ce n'était pas une colocation, pour preuve : sinon ma compagne aurait eu droit à des APL...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu’entendez vous par à la limite du délai ?
Nous sommes cotitulaires oui
Un congé donné quatre mois après une mutation ou une perte d'emploi n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).
donc, depechez vous.
Cordialement
Nous avons envoyé tout cela en RAR ce matin. Qu’en pensez vous ?
D’autre part, nous sommes tous les deux sur le bail mais ne sommes pas pacsés, pensez vous que cela poserait pb ? Risquent ils de nous dire que seule ma compagne a le droit au préavis de 1 mois ?
Merci.
Cordialement
En fonction du résultat, je partagerai mon expérience qui pourra peut être apporter une réponse à d’autres personnes à l’avenir !