Résiliation du contrat et trêve hivernale
kabu29
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dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement qui est gérée par le CCAS de ma ville.
J'ai reçu un courrier RAR fait le 29 novembre 2017 que j'ai récupéré le 8 décembre 2017 pour résilier mon contrat de location.
La résiliation du contrat de location est motivée par les faits suivants :
-Pas de concrétisation d'un projet d'insertion sociale et professionnelle. dont l'objectif fixé à votre entrée à la résidence est : "accéder à un emploi durable".
-Non réponse aux tentatives de prise de contact du CCAS par téléphone ou par courrier pour faire le point sur votre situation.
-Retards administratifs dans le traitement de votre dossier, malgré nos relances : renouvellement du contrat de location non signé, pas d'attestation multirisques habitations fournie depuis le 30 juin 2017 et dettes de loyers en cours.
Le CCAS me demande donc de quitter le logement le 31 décembre 2017 afin de respecter le préavis d'un mois sauf que je n'ai nul part où allait pour l'instant. J'avais pu avoir ce logement car je travaillais en intérim et que je voulais faire une formation ou trouver un emploi stable et que cela faisait quelques mois que j'avais ma domiciliation au CCAS.
À partir du 1er janvier 2018 le logement ne sera plus géré par le CCAS mais par une agence immobilière.
La trêve hivernale peut-elle s'appliquer dans mon cas ? Si oui, comment la mettre en application ? Étant donné que je n'ai pas signé de renouvellement de contrat, je suppose que je suis considéré comme un squatter...
J'ai oublié de le mentionner aussi mais malgré que je n'ai pas fourni d'attestation multirisques habitations, j'en possède bien une qui prends fin en mars ou avril 2018.
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre. Je suis à votre disposition si vous avez d'autres questions au sujet de ma situation.
Bonne soirée.
Je suis actuellement dans un logement qui est gérée par le CCAS de ma ville.
J'ai reçu un courrier RAR fait le 29 novembre 2017 que j'ai récupéré le 8 décembre 2017 pour résilier mon contrat de location.
La résiliation du contrat de location est motivée par les faits suivants :
-Pas de concrétisation d'un projet d'insertion sociale et professionnelle. dont l'objectif fixé à votre entrée à la résidence est : "accéder à un emploi durable".
-Non réponse aux tentatives de prise de contact du CCAS par téléphone ou par courrier pour faire le point sur votre situation.
-Retards administratifs dans le traitement de votre dossier, malgré nos relances : renouvellement du contrat de location non signé, pas d'attestation multirisques habitations fournie depuis le 30 juin 2017 et dettes de loyers en cours.
Le CCAS me demande donc de quitter le logement le 31 décembre 2017 afin de respecter le préavis d'un mois sauf que je n'ai nul part où allait pour l'instant. J'avais pu avoir ce logement car je travaillais en intérim et que je voulais faire une formation ou trouver un emploi stable et que cela faisait quelques mois que j'avais ma domiciliation au CCAS.
À partir du 1er janvier 2018 le logement ne sera plus géré par le CCAS mais par une agence immobilière.
La trêve hivernale peut-elle s'appliquer dans mon cas ? Si oui, comment la mettre en application ? Étant donné que je n'ai pas signé de renouvellement de contrat, je suppose que je suis considéré comme un squatter...
J'ai oublié de le mentionner aussi mais malgré que je n'ai pas fourni d'attestation multirisques habitations, j'en possède bien une qui prends fin en mars ou avril 2018.
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre. Je suis à votre disposition si vous avez d'autres questions au sujet de ma situation.
Bonne soirée.
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2 réponses
Bonsoir
il semblerait que vous mettez de la mauvaise volonté à répondre aux sollicitation du CCAS
donc OUI , ils peuvent prendre des mesures coercitives à votre égard.
par contre , vous êtes effectivement ""couvert "" par la trêve hivernale , l'expulsion si devait se faire , ne pourra avoir lieu qu'à partir du 1er Avril
remuez vous et bougez vous le "" c...l "" sinon au 1er Avril vous risquez d'aller dormir dans la rue.
il semblerait que vous mettez de la mauvaise volonté à répondre aux sollicitation du CCAS
donc OUI , ils peuvent prendre des mesures coercitives à votre égard.
par contre , vous êtes effectivement ""couvert "" par la trêve hivernale , l'expulsion si devait se faire , ne pourra avoir lieu qu'à partir du 1er Avril
remuez vous et bougez vous le "" c...l "" sinon au 1er Avril vous risquez d'aller dormir dans la rue.
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Oui en effet, je n'ai fait aucun effort pour répondre aux demandes du CCAS. Je comprends très bien qu'ils ont des motifs valables pour rompre le contrat de location.
En fait, j'avais compris que cette lettre était une expulsion et non une rupture du contrat de location. De ce que j'ai pu lire sur internet, l'expulsion ne peut se faire que par la voie du tribunal d'instance ?
Je suppose que le mieux dans mon cas est d'expliquer au CCAS que je ne peux pas libérer le logement à la date convenue car je n'ai nul part où aller à l'heure actuelle et que je m'engage à libérer le logement au plus vite lorsque j'ai trouvé une solution d'hébergement ?
Bonne soirée.
Merci de votre réponse. Oui en effet, je n'ai fait aucun effort pour répondre aux demandes du CCAS. Je comprends très bien qu'ils ont des motifs valables pour rompre le contrat de location.
En fait, j'avais compris que cette lettre était une expulsion et non une rupture du contrat de location. De ce que j'ai pu lire sur internet, l'expulsion ne peut se faire que par la voie du tribunal d'instance ?
Je suppose que le mieux dans mon cas est d'expliquer au CCAS que je ne peux pas libérer le logement à la date convenue car je n'ai nul part où aller à l'heure actuelle et que je m'engage à libérer le logement au plus vite lorsque j'ai trouvé une solution d'hébergement ?
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...