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Clause résolutoire pour loyers payés irrégulièrement

sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 10 déc. 2017 à 20:24
sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 10 déc. 2017 à 23:59
Bonjour
Mon locataire depuis un an paie son loyer mais une fois sur deux partiellement et le solde ultérieurement.
Cette situation me stresse et m'inquiète.
J'ai bien essayé de lui suggérer de rechercher un logement à louer mieux adapté à ses possibilités mais sans succès.
Puis-je faire jouer la clause résolutoire ? pour paiement retardé.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
10 déc. 2017 à 21:33
Non vous ne pouvez pas faire jouer la clause et pour engager une action judiciaire il faut 2 mois de loyers en retard.
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sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020
10 déc. 2017 à 23:59
Merci pour votre prompte et claire réponse
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