Clause résolutoire pour loyers payés irrégulièrement
sermaten
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 12 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2020
-
10 déc. 2017 à 20:24
sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 10 déc. 2017 à 23:59
sermaten Messages postés 18 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 10 déc. 2017 à 23:59
A voir également:
- Clause résolutoire pour loyers payés irrégulièrement
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 956
10 déc. 2017 à 21:33
10 déc. 2017 à 21:33
Non vous ne pouvez pas faire jouer la clause et pour engager une action judiciaire il faut 2 mois de loyers en retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2017 à 23:59