Pension en attendant appel
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour.
Je voulais savoir, n'arrivant pas à joindre mon avocate, si mon ancien compagnon qui compte faire appel de la décision du JAF concernant la garde de ma fille qui m'a été accordée, doit me verser la pension qui a été fixée, ou si ce dernier doit attendre le second verdict après appel.
Merci d'avance pour vos réponses, excellente soirée
Je voulais savoir, n'arrivant pas à joindre mon avocate, si mon ancien compagnon qui compte faire appel de la décision du JAF concernant la garde de ma fille qui m'a été accordée, doit me verser la pension qui a été fixée, ou si ce dernier doit attendre le second verdict après appel.
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Merci pour la réponse. Il en est de même pour le droit d'hébergement de mon ex?
sand83
bonjour, vous faites signifier le jugement et vous l'exécutez en tout point jusqu'au jugement d'appel
Sil
Oui voir le 1074 1 du code de procédure civile et le 255 du code civil.
Utilisateur anonyme
D'accord merci beaucoup
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