Pension en attendant appel

Utilisateur anonyme - 10 déc. 2017 à 20:02
 Utilisateur anonyme - 13 déc. 2017 à 17:12
Bonjour.
Je voulais savoir, n'arrivant pas à joindre mon avocate, si mon ancien compagnon qui compte faire appel de la décision du JAF concernant la garde de ma fille qui m'a été accordée, doit me verser la pension qui a été fixée, ou si ce dernier doit attendre le second verdict après appel.
Merci d'avance pour vos réponses, excellente soirée

1 réponse

Faites signifier et exécuter = voir huissier
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Utilisateur anonyme
13 déc. 2017 à 13:39
Merci pour la réponse. Il en est de même pour le droit d'hébergement de mon ex?
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bonjour, vous faites signifier le jugement et vous l'exécutez en tout point jusqu'au jugement d'appel
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Oui voir le 1074 1 du code de procédure civile et le 255 du code civil.
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Utilisateur anonyme
13 déc. 2017 à 17:12
D'accord merci beaucoup
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