Convocation verbale par un gendarme

angefabie80 -  
Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si pour être auditionnée par un gendarme il fallait obligatoirement un papier écrit indiquant le motif de la convocation ?

1 réponse

  1.
    Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre 303
     
    Bonjour,

    Non par forcément, ils procèdent parfois par téléphone.
    1

Discussions similaires

signalement information préoccupante
marin44781 -
marin44781 -

11 réponses
Années GAV à racheter pour la retraite
Lena -
AR -

1 réponse
PV non signé et non remis par gendarmes
jerecelev -
ericRg -

20 réponses
Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant
Gonzales -
Gonzales -

8 réponses
Convocation juge des enfants assistante éducative
Aliciascmtt -
sam -

22 réponses