Dossier en instance pour une demande de fsl peut on signé un bai
Zakia Hadji
-
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
<
Bonjour, mon dossier est en instance pour une demande de fsl peut on signé un bail sachant que l ÉTAT des lieux entrants est déjà fait et que le bailleur social veux attendre cette décision ont il le droit?
Bonjour, mon dossier est en instance pour une demande de fsl peut on signé un bail sachant que l ÉTAT des lieux entrants est déjà fait et que le bailleur social veux attendre cette décision ont il le droit?
1 réponse
-
bonsoir,
si on ne vous a pas remis les clés après l'EDLE parce que le bail n'est pas signé (ce qui se comprend et qui serait tout à fait normal), cet EDLE ne sert à rien : il faudra vérifier si le logement est toujours dans le même état que décrit sur cet EDLE le jour où on vous remettra les clés.
Oui, le bailleur est en droit de vous faire signer le bail seulement quand vous aurez obtenu le fsl.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...