Dossier en instance pour une demande de fsl peut on signé un bai
Zakia Hadji
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8 déc. 2017 à 07:18
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 8 déc. 2017 à 17:37
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djivi38
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8 déc. 2017 à 17:37
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bonsoir,
si on ne vous a pas remis les clés après l'EDLE parce que le bail n'est pas signé (ce qui se comprend et qui serait tout à fait normal), cet EDLE ne sert à rien : il faudra vérifier si le logement est toujours dans le même état que décrit sur cet EDLE le jour où on vous remettra les clés.
Oui, le bailleur est en droit de vous faire signer le bail seulement quand vous aurez obtenu le fsl.
cdt.
si on ne vous a pas remis les clés après l'EDLE parce que le bail n'est pas signé (ce qui se comprend et qui serait tout à fait normal), cet EDLE ne sert à rien : il faudra vérifier si le logement est toujours dans le même état que décrit sur cet EDLE le jour où on vous remettra les clés.
Oui, le bailleur est en droit de vous faire signer le bail seulement quand vous aurez obtenu le fsl.
cdt.
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