A voir également:
- Location d'un bien en activité commerciale et habitation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
Modifié le 8 déc. 2017 à 11:03
Modifié le 8 déc. 2017 à 11:03
Bonjour
une SCI est adaptée (IS ou IR à votre choix) si bien sur le logement n'ai pas loué meublé - il faut 2 associés mini...
Diviser en 120 de commercial et 30 de logement nécessite à mon sens a minima une autorisation de travaux et une déclaration aux impôts (il faudra bien que les impôts calculent la taxe d'habitation du logement et la CFE du local)
Pour les charges (en attendant que les impôts est déterminez la nouvelle matrice cadastrale) c'est les baux qui devront préciser la répartition...ceci étant qu'aurez vous comme charges collectives récupérables sur l'habitation ? Il y aura des "parties communes" ? Les deux entrées seront elles distinctes (ou via un hall commun ) ?
une SCI est adaptée (IS ou IR à votre choix) si bien sur le logement n'ai pas loué meublé - il faut 2 associés mini...
Diviser en 120 de commercial et 30 de logement nécessite à mon sens a minima une autorisation de travaux et une déclaration aux impôts (il faudra bien que les impôts calculent la taxe d'habitation du logement et la CFE du local)
Pour les charges (en attendant que les impôts est déterminez la nouvelle matrice cadastrale) c'est les baux qui devront préciser la répartition...ceci étant qu'aurez vous comme charges collectives récupérables sur l'habitation ? Il y aura des "parties communes" ? Les deux entrées seront elles distinctes (ou via un hall commun ) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2017 à 11:30
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris la première partie de votre réponse:
Avec une SCI à l'IS, je peux louer le logement meublé non? Quel statut faudrait il sinon pour pouvoir le faire?
Pour répondre à vos questions,
Les charges collectives seront le chauffage, eau chaude, électricité. Des travaux me permettront peut être d'individualiser eau chaude et électricité, mais pour minimiser les coûts, je préférerai calculer un prorata.
Il n'y aura pas de partie commune, il y a la possibilité d'avoir une entrée individuelle pour chaque lieu, pas de hall.
Modifié le 8 déc. 2017 à 14:16
Une SCI n'est pas sensé faire d'activité commerciale - la location nue - y compris d'un local commercial - n'est pas une activité commerciale, mais une location meublée en ai une
Il est toléré pour une SCI d'avoir 10% de CA lié à des activités non civiles
L'IS autorise la location meublé .
Pour les charges
La revente d'électricité est interdite. Le seul cas ou vous pouvez avoir un compteur non distinct pour le logement est si vous louez meublé mais dans ce cas cela va être des charges forfaitaires
La chaudière commune (chauffage eau chaude) peut être collective - dans ce cas faite un prorata de surfaces écrit dans vos baux en attendant que le trésor public aitdéterminé les valeurs cadastrale (et ensuite vous ferez un prorata fonction des valeurs cadastrales en question)
8 déc. 2017 à 14:07