Loyer trop cher ? Droit du propriétaire et locataire
so59so
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6 déc. 2017 à 14:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2017 à 09:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2017 à 09:19
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Poisson92100
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Modifié le 6 déc. 2017 à 15:26
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bonjour
En règle général vous êtes tenu de payer le loyer...que vous avez librement accepté en signant le bail.
Mais la région Parisienne (entre autre) subit en plus un "encadrement des loyers" qui interdit d'augmenté plus que l'indice au changement de locataire SAUF en cas de travaux etc représentant au moins 12 mois du loyer avant relocation ou de loyer manifestement sous évalué
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/2020-12-03/
vérifier que votre commune est sur la liste du décret de 2013 et saisissez donc un conciliateur de justice (liste sur internet ou greffe du tribunal d'instance) !
En règle général vous êtes tenu de payer le loyer...que vous avez librement accepté en signant le bail.
Mais la région Parisienne (entre autre) subit en plus un "encadrement des loyers" qui interdit d'augmenté plus que l'indice au changement de locataire SAUF en cas de travaux etc représentant au moins 12 mois du loyer avant relocation ou de loyer manifestement sous évalué
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/2020-12-03/
vérifier que votre commune est sur la liste du décret de 2013 et saisissez donc un conciliateur de justice (liste sur internet ou greffe du tribunal d'instance) !
6 déc. 2017 à 16:56
7 déc. 2017 à 09:19
je parle du décret annuel sur le plafonnement des évolutions, pas de l'encadrement des loyers. Seul la 2eme mesure a été annulé