Contrôle de police en Belgique dans un domaine privé.
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ecceblue
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 6 déc. 2017 à 17:26
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Juristetudiant
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6 déc. 2017 à 17:26
6 déc. 2017 à 17:26
Bonjour,
A titre d'information, ne connaissant pas le droit belge, en France les policiers peuvent entrer dans les parties communes des immeubles si une personne qui y a des droits les y autorise, ou si le syndic les autorise. En l'absence d'une restriction apparente à l'accès, le syndic est présumé les y autoriser.
A titre d'information, ne connaissant pas le droit belge, en France les policiers peuvent entrer dans les parties communes des immeubles si une personne qui y a des droits les y autorise, ou si le syndic les autorise. En l'absence d'une restriction apparente à l'accès, le syndic est présumé les y autoriser.
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