Lègue après décès
Calou
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5 déc. 2017 à 20:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2017 à 21:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2017 à 21:02
Bonjour,
Nous voulons nous pacser avec mon amie. J'ai un patrimoine personnel que j'ai acheté avant le pacs et que je souhaite qu'il revienne à mon Fils en pleine propriété aprés mon décès
Es ce que cela est possible ?
Nous voulons nous pacser avec mon amie. J'ai un patrimoine personnel que j'ai acheté avant le pacs et que je souhaite qu'il revienne à mon Fils en pleine propriété aprés mon décès
Es ce que cela est possible ?
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condorcet
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5 déc. 2017 à 21:02
5 déc. 2017 à 21:02
Es ce que cela est possible ?
Bien sûr puisqu'il est votre héritier présomptif.
Que vient faire votre PACS dans cette affaire ?
Bien sûr puisqu'il est votre héritier présomptif.
Que vient faire votre PACS dans cette affaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...