Succession - paiement fractionné et autres frais

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'un paiement fractionné on demande aux héritiers la présentation de garanties suffisantes tel qu'une hypothèque sur un bien immobilier

aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ? et si oui de combien ?

et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?

Merci de votre retour et bonne journée

condorcet · Answer

aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ?
Réponse affirmative.

et si oui de combien ? 
Ignoré.

et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ? 
Les honoraires du notaire et les frais d'acte.

Gayomi · Answer

Si l'hypothèque porte sur un bien de la succession, il s'agira d'une hypothèque inscrite par le service. Elle est dite "légale" et sans frais.

Si l'hypothèque porte sur un bien hors succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire et tout est payant (publication + frais et débours dus au notaire).

Succession - paiement fractionné et autres frais

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