Succession - paiement fractionné et autres frais
cecile2017
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5 déc. 2017 à 22:27
Gayomi Messages postés 17274 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 déc. 2017 à 08:26
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2 réponses
condorcet
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6 déc. 2017 à 08:20
6 déc. 2017 à 08:20
aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ?
Réponse affirmative.
et si oui de combien ?
Ignoré.
et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?
Les honoraires du notaire et les frais d'acte.
Réponse affirmative.
et si oui de combien ?
Ignoré.
et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?
Les honoraires du notaire et les frais d'acte.
Gayomi
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Modifié le 6 déc. 2017 à 08:29
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Si l'hypothèque porte sur un bien de la succession, il s'agira d'une hypothèque inscrite par le service. Elle est dite "légale" et sans frais.
Si l'hypothèque porte sur un bien hors succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire et tout est payant (publication + frais et débours dus au notaire).
Si l'hypothèque porte sur un bien hors succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire et tout est payant (publication + frais et débours dus au notaire).