Succession - paiement fractionné et autres frais
cecile2017
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'un paiement fractionné on demande aux héritiers la présentation de garanties suffisantes tel qu'une hypothèque sur un bien immobilier
aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ? et si oui de combien ?
et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?
Merci de votre retour et bonne journée
Dans le cadre d'un paiement fractionné on demande aux héritiers la présentation de garanties suffisantes tel qu'une hypothèque sur un bien immobilier
aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ? et si oui de combien ?
et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?
Merci de votre retour et bonne journée
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2 réponses
aussi est ce que la mise en hypothèque et la levée de mise en hypothèque sont payantes ?
Réponse affirmative.
et si oui de combien ?
Ignoré.
et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?
Les honoraires du notaire et les frais d'acte.
Réponse affirmative.
et si oui de combien ?
Ignoré.
et y a t'il d'autres frais qui s'ajoutent ?
Les honoraires du notaire et les frais d'acte.
Si l'hypothèque porte sur un bien de la succession, il s'agira d'une hypothèque inscrite par le service. Elle est dite "légale" et sans frais.
Si l'hypothèque porte sur un bien hors succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire et tout est payant (publication + frais et débours dus au notaire).
Si l'hypothèque porte sur un bien hors succession, l'intervention d'un notaire est obligatoire et tout est payant (publication + frais et débours dus au notaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...