Donation au dernier vivant et tutelle
Résolu
minini
-
5 déc. 2017 à 18:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2017 à 19:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 déc. 2017 à 19:20
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2 réponses
condorcet
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5 déc. 2017 à 18:34
5 déc. 2017 à 18:34
est ce lui devra prendre le choix du type de donation à appliquer
Non, le juge des tutelles, avec 99 chances sur 100 que ce soit sur l'usufruit total.
Non, le juge des tutelles, avec 99 chances sur 100 que ce soit sur l'usufruit total.
Votre réponse me rassure. Merci pour la clarté et la rapidité !
condorcet
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21 juin 2023
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5 déc. 2017 à 19:20
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Votre réponse me rassure.
Le Juge décide dans l'intérêt de la personne placée sous la protection de la justice.
Le tuteur exécute les instructions du Juge.
Il est essentiellement un gestionnaire mais sans pouvoir prendre de décision quand à la disposition du patrimoine.
Donc l'option de la grand-mère dans le cadre de la donation au dernier vivant, est une décision portant sur son patrimoine.
De plus, lorsque le tuteur a des intérêts communs avec la personne sous tutelle, il ne peut agir, un tuteur spécial dit "tuteur ad hoc" est désigné.
Dans votre cas, malheureusement très fréquent de la détérioration des facultés mentales d'une personne âgée, il n'y a pas de très graves décisions à prendre.
Le membre de la famille peut être maintenu ou désigné dans cette fonction.
Le Juge décide dans l'intérêt de la personne placée sous la protection de la justice.
Le tuteur exécute les instructions du Juge.
Il est essentiellement un gestionnaire mais sans pouvoir prendre de décision quand à la disposition du patrimoine.
Donc l'option de la grand-mère dans le cadre de la donation au dernier vivant, est une décision portant sur son patrimoine.
De plus, lorsque le tuteur a des intérêts communs avec la personne sous tutelle, il ne peut agir, un tuteur spécial dit "tuteur ad hoc" est désigné.
Dans votre cas, malheureusement très fréquent de la détérioration des facultés mentales d'une personne âgée, il n'y a pas de très graves décisions à prendre.
Le membre de la famille peut être maintenu ou désigné dans cette fonction.
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