Enfant mineur qui a hérité d’un tiers.
Chryssandra
-
Modifié le 5 déc. 2017 à 17:57
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 déc. 2017 à 16:51
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 déc. 2017 à 16:51
A voir également:
- Enfant mineur qui a hérité d’un tiers.
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Foyer de redressement pour mineur ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18934
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
10 237
5 déc. 2017 à 16:51
5 déc. 2017 à 16:51
La seule redevable est votre fille, même mineure. La totalité des liquidités qu'elle a reçue doivent servir au règlement des droits de succession et si cela s'avère insuffisant, il faudra demander au juge d'autoriser la vente d'immobilier ou autres actifs non liquides.