Prefecture refuse les quittances de loyer: motif "pas de cachet"

Question

Bonjour,

le service immatriculation de la prefecture de Moselle refuse les quittances de loyer que j'émet pour mes locataires, au motif qu'il n'y a pas de cachet, que cela doit être "officiel".

A ma connaissance ceci n'est pas prövu par la loi. Il semble que ce soit un rüglement fantaisiste. Lors de ma conversation téléphonique, mes intorlocuteurs ont été incapable de me fournir une justification légale.

Que doit-je faire pour faire valoir mon bon droit, et en l'occurrence celui de mes locataires ?

YVOTHEMAR · Accepted Answer

Bonjour.
Il semblerait que cette préfecture ait des doutes sur l'authenticité de la quittance de loyer.
Envoyez leur un courrier :
Je, soussigné, certifie louer à Monsieur.... un logement (adresse)... dont le loyer est de .x.. euros mensuels, payé par (mode et date de règlement).
Ci-joint une photocopie de mon document d'identité ;
Signature.
Mais si cela devient répétitif, faites-vous faire un cachet puisque ça leur tient tant à cœur ! Il vous en coûtera quelques euros. 
Peut être que cela lui suffira.
Cordialement

olivvv · Answer

mais comment se fait-il que l'administration exige des éléments non prévus par la loi ? à la tête du client ?
Mon locataire ne peut fournir de facture d'electricité, car pour l'instant nous le fournissons dans les charges (C'est illégal et je suis en train de faire installer des compteurs indépendants, mais c'est la situation actuelle et cet aspect ne regarde pas l'administration du service immatriculation).

J'ai une forte suspicion ques les "doutes" soient motivés par la couleur de peau de mon locataire....

dna.factory · Answer

Et votre locataire n'est pas assuré non plus ?

comment se fait-il que l'administration exige des éléments non prévus par la loi
Qu'est-ce qui est 'non prévu par la loi'.
La loi exige une attestation de domicile. Si cette attestation est signée 'maman avec une petite fleur' (c'est une métaphore, hein), c'est évident que l'administration refusera ce document.

olivvv · Answer

l'attestion d'assurance ca devrait le faire. J'entend bien les considérations sur la vraisemblance du document, mais est-ce que ça n'est pas la Loi qui le définit ? l'administration n'est elle pas tenue de s'y conformer ?

Bien sûr il est facile de falsifier une signature, mais il en va de même d'un papier à en-tête et d'un cachet. Ces éléments ne permettent pas une identification formelle, il ont juste l'air sérieux.

olivvv · Answer

Swlon cette page : http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_quittance_loyer.jsp

la quittance est valide juridiquement une fois signée. La description est similaire sur ce site que nous utilisons : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/

Je ne comprend pas comment un document peut avoir une valeur juridique variable selon l'administration. Si le refus de la préfecture n'a pas de base légale alors je souhaite entreprendre une démarche légale. D'abord amiable, par recommandé, puis par contentieux administratif.

ma motivation ici est éthique, l'idée d'un motif raciste me dégoûte, et il me semble que cela fait partie de ma responsabilité de bailleur de défendre mon locataire dans un tel cas.

C'est pourquoi j'aimerais savoir ce que dit le droit dans un tel cas.

Prefecture refuse les quittances de loyer: motif "pas de cachet"

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