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Indivision et taxes foncieres

fdenedde Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2017 - 5 déc. 2017 à 10:04
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 déc. 2017 à 13:39
Bonjour,
Une indivision de 23 membres copropriétaires d'un lotissement doivent 21 euros ('ensemble) d'impôt foncier pour un espace vert commun. Il n'y a pas de syndic ni d'association alors l'impôt est demandé à l'un d'entre eux, au hasard semble-t-il.
Que faire? que se passera-t-il si le malheureux ne paye pas?
Merci de votre réponse
Ps la mairie entretient gratuitement l'espace vert

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
5 déc. 2017 à 13:39
Bonjour
La taxe foncière n'est pas un impôt "solidaire" donc avec la preuve (copie de l'acte notarié) de ses droits celui qui est sollicité peut exiger des impôts de ne payer que sa cote part
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