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Cour d'appel décision

italiedu12 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 18:00
italiedu12 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 - 4 déc. 2017 à 21:32
Bonjour,
Quelqu'un peux m'expliquer, voilà mon employeur a perdu au prud'homme et comme il n'était pas d'accord il a fait un recoure en Cour d'appel, il a perdu; Une somme m'est attribué au code civile 700;
il est préciser somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges .
Ma question est je toucherai juste la somme du code civil 700 ou les deux??
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
4 déc. 2017 à 19:13
"il est préciser somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges"

il me semble que la réponse est dans votre question
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Tania57
4 déc. 2017 à 19:30
Bonjour l'article 700 du code de procédure civile ce sont les dommages et intérêts pour vos frais (téléphone timbres déplacement etc)
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italiedu12 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017 > Tania57
4 déc. 2017 à 21:32
je reviens vers vous:il est écrit:
DECLARE l4APPEL RECEVABLE
CONFIRME LE JUGEMENT?
Y AJOUTANT
CONDAMNE la société;;;;;;à payer a Mme...sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, somme s'ajoutant à celle qu'ont accordé les premiers juges.
Condamne la société;;;;;;aux dépens d'appel;;
ENCRE UNE FOIS LES 2 SOMMES SE CUMULES OU PAS,,
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italiedu12 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2017
4 déc. 2017 à 20:50
très bien,merci
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