Aide pour l'accès à une décision
Carla Carvalho
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4 déc. 2017 à 17:59
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 5 déc. 2017 à 18:54
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1 réponse
Juristetudiant
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samedi 29 avril 2017
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25 février 2019
298
5 déc. 2017 à 18:54
5 déc. 2017 à 18:54
Bonjour,
Vous pouvez demander la copie du jugement en écrivant au tribunal, en vous adressant au greffe.
Voici les coordonnées du TGI de Dijon (pas le mail):
https://lannuaire.service-public.fr/bourgogne-franche-comte/cote-d-or/tgi-21231-01
Si vous êtes extérieure à l'affaire, et si elle a été jugée à huis clos, vous ne pourrez pas obtenir de copie.
Vous pouvez demander la copie du jugement en écrivant au tribunal, en vous adressant au greffe.
Voici les coordonnées du TGI de Dijon (pas le mail):
https://lannuaire.service-public.fr/bourgogne-franche-comte/cote-d-or/tgi-21231-01
Si vous êtes extérieure à l'affaire, et si elle a été jugée à huis clos, vous ne pourrez pas obtenir de copie.
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