Sujet Précédent Sujet Suivant

Cession de part z un tiers propriete indivis

isard - 3 déc. 2017 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2017 à 07:51
Bonjour,
Je souhaite ceder mes parts a un tiers d une propriete dont j ai herite , une ferme sur 12ha je suis le propritaire principal au 2/3 avec d autres proprietaires indivis. Il y a un fermier sur la propriete il ne fait pas partie des proprietaires , peut il faire valoir son droit de preemption sur cette cession de mes parts...je sais deja que les autres proprietaires ont ce droit mais lui je ne sais pas .si quelq un peut me repondre je remercie d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 déc. 2017 à 07:51
peut il faire valoir son droit de preemption sur cette cession de mes parts...
Réponse affirmative, il n'est pas l'un des membres de l'indivision.
0

Discussions similaires

d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
cession parcelle entre particulier
NBaptiste -
gitane2229 -

4 réponses
cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
Avis Tiers Detenteur... sans notification
Bequelune -
Bequelune -

15 réponses