Cession de part z un tiers propriete indivis
isard
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3 déc. 2017 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2017 à 07:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2017 à 07:51
Bonjour,
Je souhaite ceder mes parts a un tiers d une propriete dont j ai herite , une ferme sur 12ha je suis le propritaire principal au 2/3 avec d autres proprietaires indivis. Il y a un fermier sur la propriete il ne fait pas partie des proprietaires , peut il faire valoir son droit de preemption sur cette cession de mes parts...je sais deja que les autres proprietaires ont ce droit mais lui je ne sais pas .si quelq un peut me repondre je remercie d avance
Je souhaite ceder mes parts a un tiers d une propriete dont j ai herite , une ferme sur 12ha je suis le propritaire principal au 2/3 avec d autres proprietaires indivis. Il y a un fermier sur la propriete il ne fait pas partie des proprietaires , peut il faire valoir son droit de preemption sur cette cession de mes parts...je sais deja que les autres proprietaires ont ce droit mais lui je ne sais pas .si quelq un peut me repondre je remercie d avance
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condorcet
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4 déc. 2017 à 07:51
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peut il faire valoir son droit de preemption sur cette cession de mes parts...
Réponse affirmative, il n'est pas l'un des membres de l'indivision.
Réponse affirmative, il n'est pas l'un des membres de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...