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Cession de part z un tiers propriete indivis

isard -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite ceder mes parts a un tiers d une propriete dont j ai herite , une ferme sur 12ha je suis le propritaire principal au 2/3 avec d autres proprietaires indivis. Il y a un fermier sur la propriete il ne fait pas partie des proprietaires , peut il faire valoir son droit de preemption sur cette cession de mes parts...je sais deja que les autres proprietaires ont ce droit mais lui je ne sais pas .si quelq un peut me repondre je remercie d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
peut il faire valoir son droit de preemption sur cette cession de mes parts...
Réponse affirmative, il n'est pas l'un des membres de l'indivision.
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