Frais de partage
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2017 à 21:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2017 à 21:38
Bonjour,
je viens de faire la succession de mon père chez un notaire. Lors de celle-ci, ma soeur a racheté la maison familiale: j'ai donc reçu la moitié de sa valeur estimée et le notaire nous a compté des "frais de partage" soit 2,5% de la valeur; mais ces frais de partage sont répartis par moitié entre ma soeur et moi.
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%: moi qui suis vendeuse, l'acquéreur (ma soeur ou les 2 à parts égales?
merci pour votre réponse
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je viens de faire la succession de mon père chez un notaire. Lors de celle-ci, ma soeur a racheté la maison familiale: j'ai donc reçu la moitié de sa valeur estimée et le notaire nous a compté des "frais de partage" soit 2,5% de la valeur; mais ces frais de partage sont répartis par moitié entre ma soeur et moi.
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%: moi qui suis vendeuse, l'acquéreur (ma soeur ou les 2 à parts égales?
merci pour votre réponse
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condorcet
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Modifié le 3 déc. 2017 à 22:05
Modifié le 3 déc. 2017 à 22:05
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%:
Ces frais sont supportés conjointement et solidairement par les membres de l'indivision concernés par les partages ou assimilés telle que la cession de droits indivis intervenue entre votre soeur et vous, mettant fin à une indivision successorale.
Il n'y a pas d'erreur de la part de votre notaire.
Ces frais sont supportés conjointement et solidairement par les membres de l'indivision concernés par les partages ou assimilés telle que la cession de droits indivis intervenue entre votre soeur et vous, mettant fin à une indivision successorale.
Il n'y a pas d'erreur de la part de votre notaire.
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