Frais de partage
CQUEMENER
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de faire la succession de mon père chez un notaire. Lors de celle-ci, ma soeur a racheté la maison familiale: j'ai donc reçu la moitié de sa valeur estimée et le notaire nous a compté des "frais de partage" soit 2,5% de la valeur; mais ces frais de partage sont répartis par moitié entre ma soeur et moi.
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%: moi qui suis vendeuse, l'acquéreur (ma soeur ou les 2 à parts égales?
merci pour votre réponse
CQUEMENER
je viens de faire la succession de mon père chez un notaire. Lors de celle-ci, ma soeur a racheté la maison familiale: j'ai donc reçu la moitié de sa valeur estimée et le notaire nous a compté des "frais de partage" soit 2,5% de la valeur; mais ces frais de partage sont répartis par moitié entre ma soeur et moi.
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%: moi qui suis vendeuse, l'acquéreur (ma soeur ou les 2 à parts égales?
merci pour votre réponse
CQUEMENER
A voir également:
- Frais de partage
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire - Guide
- Donation partage - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%:
Ces frais sont supportés conjointement et solidairement par les membres de l'indivision concernés par les partages ou assimilés telle que la cession de droits indivis intervenue entre votre soeur et vous, mettant fin à une indivision successorale.
Il n'y a pas d'erreur de la part de votre notaire.
Ces frais sont supportés conjointement et solidairement par les membres de l'indivision concernés par les partages ou assimilés telle que la cession de droits indivis intervenue entre votre soeur et vous, mettant fin à une indivision successorale.
Il n'y a pas d'erreur de la part de votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...