frais de partage

Question

Bonjour, 
je viens de faire la succession de mon père chez un notaire. Lors de celle-ci, ma soeur a racheté la maison  familiale: j'ai donc reçu la moitié de sa valeur estimée et le notaire nous a compté des "frais de partage" soit 2,5% de la valeur; mais ces frais de partage sont répartis par moitié entre ma soeur et moi.
Question: qui doit payer ces frais de 2,5%: moi qui suis vendeuse, l'acquéreur (ma soeur ou les 2 à parts égales?
merci pour votre réponse
CQUEMENER

condorcet · Answer

Question: qui doit payer ces frais de 2,5%:
Ces frais sont supportés conjointement et solidairement par les membres de l'indivision concernés par les partages ou assimilés telle que la cession de droits indivis  intervenue entre votre soeur et vous, mettant fin à une indivision successorale. 

Il n'y a pas d'erreur de la part de votre notaire.

Frais de partage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters