Don manuel enfant handicapé
machto
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 3 déc. 2017 à 22:17
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Comment procède-t-on?
Vous devez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend l'adresse de votre domicile.
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Quelles sont les règles fiscales et abattements s'il y en a?
Prenez connaissance des conditions et modalités fixées par la Loi fiscale au sujet de cet................
(copier-coller)
.....................Abattement handicapé (donation-succession)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Lisez la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
Vous devez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend l'adresse de votre domicile.
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Quelles sont les règles fiscales et abattements s'il y en a?
Prenez connaissance des conditions et modalités fixées par la Loi fiscale au sujet de cet................
(copier-coller)
.....................Abattement handicapé (donation-succession)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Lisez la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
machto
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3 déc. 2017 à 22:09
3 déc. 2017 à 22:09
Merci. Ca a l'air très complet et je lirai cela demain. A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...