Expulsion hlm
Laetimahe
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 15 nov. 2018 à 12:58
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 15 nov. 2018 à 12:58
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2 réponses
djivi38
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3 déc. 2017 à 09:32
3 déc. 2017 à 09:32
bonjour,
"Où vaut il mieux payés et essayer d avoir un nouveau bail avec eux . "
un bail ne se refait jamais. On peut faire un avenant si nécessaire, mais le bail initial reste intact.
cdt.
"Où vaut il mieux payés et essayer d avoir un nouveau bail avec eux . "
un bail ne se refait jamais. On peut faire un avenant si nécessaire, mais le bail initial reste intact.
cdt.
3 déc. 2017 à 10:49
Merci pour votre réponse .
Un bail ne peut être refait ??? Pourtant le service contentieux ma dit si vous payez cette dette nous exécuteront la décision de justice qui est résilié le bail mais nous pouvons vous faire un nouveau bail pour le même logement !
Ceci peut donc être un mensonge de leur part ?!
3 déc. 2017 à 11:17
Dans votre cas, il y aura apurement de votre dette, puis application de la décision de justice = résiliation de votre bail actuel, puis proposition de vous garder comme locataire : donc, un NOUVEAU bail devra bien être conclu (modèle loi ALUR obligatoire), puisque l'actuel aura été résilié.
CDT.