Vente bien immobilier
Résolu
jean flacher
-
3 déc. 2017 à 09:01
maheaug Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 7 déc. 2017 à 21:39
maheaug Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 7 déc. 2017 à 21:39
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3 réponses
Bonjour.
Oui, comme vous le précise anemonedemer, vos deux filles et vous-même doivent être d'accord pour la mise en vente.
En décembre 1995, vous avez fait donation de la nue-propriété à vos deux filles. Et vous-même avez gardé l'usufruit (habiter vous-même, ou louer à tierce personne avec loyer) ; Juridiquement on parle de démembrement de propriété immobilière.
Lorsque nu-propriétaires et usufruitier vendent le bien immobilier, le prix est réparti entre tous.
Tout d'abord, un pourcentage vous revient en appliquant habituellement un quota en fonction de votre âge ; Ce pourcentage diminue tous les 10 ans ; Plus l'usufruitier prend de l'âge, plus son pourcentage diminue.
Puis, prix de vente total - pourcentage vous revenant = part revenant que se partageront vos 2 filles.
Oui, comme vous le précise anemonedemer, vos deux filles et vous-même doivent être d'accord pour la mise en vente.
En décembre 1995, vous avez fait donation de la nue-propriété à vos deux filles. Et vous-même avez gardé l'usufruit (habiter vous-même, ou louer à tierce personne avec loyer) ; Juridiquement on parle de démembrement de propriété immobilière.
Lorsque nu-propriétaires et usufruitier vendent le bien immobilier, le prix est réparti entre tous.
Tout d'abord, un pourcentage vous revient en appliquant habituellement un quota en fonction de votre âge ; Ce pourcentage diminue tous les 10 ans ; Plus l'usufruitier prend de l'âge, plus son pourcentage diminue.
Puis, prix de vente total - pourcentage vous revenant = part revenant que se partageront vos 2 filles.
Utilisateur anonyme
3 déc. 2017 à 10:25
3 déc. 2017 à 10:25
Bonjour,
Pour mettre en vente le bien, il faut l'accord de tous les indivisaires : vos 2 filles et vous-même.
La part reçue correspondra aux droits de propriété suite à la donation.
Les taux d'imposition sont calculés sur la plus-value entre la valeur d'acquisition (au jour de la donation) et la valeur de la vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
Votre ex-épouse n'ayant aucun droit de propriété sur ce bien, elle n'a aucun droit à recevoir une part de cette vente.
Après, vous pouvez décider de lui faire une donation, laquelle sera imposée aux droits de donation.
Posez toutes vos questions à votre notaire, il vous expliquera les diverses options.
Pour mettre en vente le bien, il faut l'accord de tous les indivisaires : vos 2 filles et vous-même.
La part reçue correspondra aux droits de propriété suite à la donation.
Les taux d'imposition sont calculés sur la plus-value entre la valeur d'acquisition (au jour de la donation) et la valeur de la vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
Votre ex-épouse n'ayant aucun droit de propriété sur ce bien, elle n'a aucun droit à recevoir une part de cette vente.
Après, vous pouvez décider de lui faire une donation, laquelle sera imposée aux droits de donation.
Posez toutes vos questions à votre notaire, il vous expliquera les diverses options.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2017 à 10:07
Merci de votre réponse qui m'est très utile.Par contre pourriez vous m'indiquer ou je peux trouver les pourcentages de chacune des parts?Merci d'avance
Cdt
7 déc. 2017 à 21:39
Il m'est impossible de répondre sans connaître votre âge ;
1°) Prix de vente total x votre pourcentage = votre part
2°) Prix de vente total - votre part = part que vos 2 filles se partageront par moitié.
Puis dans le second temps, éventuellement, impôt sur plus-value pour vos 2 filles.