terrains agricoles

Question

Bonjour, 
un agriculteur travaille mes terres depuis 1972 sans aucun bail ni paiements de loyer.
Je suis en pour parlé de vendre ces terres à un investisseur (non constructibles pour l'instant) ais je le droit de le faire ? 
Comment procéder pour donner congé au fermier .
Sachant que c'est une personne très procédurière toutefois cette personne a un statut d'handicapé qui ne l'autorise pas a travailler mais cela ne l'empêche pas de continuer à le faire. Le fermier veut m'acheter ces terrains pour une somme modique de3000€ alors qu'ils valent 100 fois plus.
Mais j''ai un contact avec l'investisseur qui me propose une somme beaucoup plus importante que le fermier. 
je sais que c'est un sujet épineux et que chaque cas est différent.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Mistinguette  31

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Combien d'hectares fait le terrain ?

CB

MISTINGUETTE 31 · Answer

la superficie totale  des 2 terrains fait environs 5000M2.
Merci si besoin d'autres renseignements je suis à  votre disposition.
Cordialement

;; · Answer

Bonjour
je pense que vous êtes "à côté de la plaque":300000 euros pour 5000 M2 non constructibles, vous rêvez ou quoi?( il m'en offre 3000 euros alors que cela vaut cent fois plus!).
La première chose à faire est de savoir quelle est dans votre département la superficie maximale des baux de petites parcelles(arrêté préfectoral). Dans quel département êtes-vous? dans le 31?

;; · Answer

Bonjour
Si ces biens sont situés dans le 31, leur location relève des baux de petites parcelles et échappe en partie au statut des baux ruraux, la superficie maximale étant fixée à un hectare. il s'ensuit que votre fermier ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
Malheureusement, il y a un autre droit de préemption , c'est celui de la SAFER; et cet organisme n'hésitera pas  à en user pour faire échouer tout projet de vente. peut-être y a-t-il également un droit de préemption urbain ( commune ou communauté urbaine ).Quant au prix, cette SAFER vous proposera à peu près ce que vous propose le fermier, ce qui vous conduira à retirer le bien de la vente.
A mon avis, vous avez tout intérêt à attendre pour vendre, qu'il y ait un projet de révision du PLU; il faudrait vous renseigner à la mairie.
J'ignore quel prix cet investisseur vous propose, mais il est possible qu'il vous présente un projet de promesse de vente pour laquelle vous ne verrez pas un kopeck de sitôt.

Cytrine · Answer

Je vous conseille d'écouter attentivement les conseils d'UTILE, il a raison.

Pour compléter, les promoteurs ou lotisseurs vous proposent de signer une promesse de vente souvent à longue, voire très longue durée, ne soyez pas pressée, de plus, il vous proposera une décôte du fait du fermier qui n'en est peut-être pas un , mais qui est là matériellement. Et le fait que votre fermier n'ait jamais payé de loyer ne veut pas dire qu'il n'a pas inscrit ce terrain dans sa déclaration MSA, auquel cas il peut réclamer une indemnité de rupture de bail, sauf à ce que vous le contestiez en justice.

Laisser des terrains à un fermier, cela permet qu'il les nettoie puisqu'il les utilise, mais on paie cher à la sortie, merci CHIRAC! qui a voulu protéger les agriculteurs, mais qui est allé beaucoup trop loin.

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