Refus de copropriété de mettre les statuts en bon et du forme

Question

Bonjour*

J'ai maintes fois mis à l'ordre du jour de mettre les statuts de copropriété en bon et du forme ; et ce fut un refus de la majorité. 
A priori cette copropriété de 20 lots se dit qu'elle adhère au statut d'ASL puisqu'elle est gérée par un Syndic professionnel et le syndicat syndical. 
Les statuts datent de la construction de la copropriété ( sous gestion d'un organisme type HLM). 
La loi stipule que c'est une obligation légale mais aucune sanction a été émise pour ceux qui ne veulent pas accéder au registre des copropriétés. 
Que dois-je faire ?

Merci.

andre78fr · Answer

Réviser.
Votre copropriété n'est visiblement pas une copropriété mais une ASL, ça n'a rien à voir et vous n'avez pas à vous immatriculer dans un registre spécifique aux copropriétés...
Que souhaitez-vous exactement et quel est le problème actuel ?

rambouillet41 · Answer

Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : Bonjour !

A priori cette copropriété de 20 lots se dit qu'elle adhère au statut d'ASL puisqu'elle est gérée par un Syndic professionnel et le syndicat syndical. 

Il y a des contradictions, mais il semble que vous soyez en ASL. Mais une ASL n'est normalement pas gérée par un syndic professionnel mais par le bureau et son président.

Si l'immatriculation au registre des copropriétés n'a pas lieu d'être, les statuts de votre ASL doivent être actualisés suivant l'ordonnance de 2004.

mazcat · Answer

Bonsoir, 

Votre réponse est ambiguë, j'ai demandé la réactualisation des statuts (son enregistrement...)mais ce fut un refus du président et de la majorité de l'ensemble des colotis. 
Cette soit disant '' ASL '' est gérée par un syndic professionnel sur le plan comptable, juridique (il rédige le P.V. de l'assemblée générale) représente le président lors de l'A.G. 
Le responsable de cet ensemble de lots est le président.
Ma question est comment assigner le Président de mettre en conformité les STATUTS ?

rambouillet41 · Answer

Ma question est comment assigner le Président de mettre en conformité les STATUTS ?

vous ne pouvez pas assigner le président pour une mise en conformité. Il faut que l'AG de l'ASL le décide ; ce sont vos collègues qu'il faut convaincre.

Exemple : si le statuts ne sont pas conformes, l'ASL ne peut saisir un juge pour recouvrer une dette.
Autre exemple : si quelque chose doit être signé par l'ASL chez un notaire, il faut que les statuts soient conformes aux textes réglementaires

rambouillet41 · Answer

à cause de cela :

Article 60 de l'ordonnanceI.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée.

rambouillet41 · Answer

les ASL ne sont pas concernées par cette autorité administrative...

rambouillet41 · Answer

il ne faut pas lire trop vite les textes : hors les ASL, il est écrit :
la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative

Dans le cas d'une ASL, une simple déclaration dans les services de la sous-préfecture ou de la préfecture.

rambouillet41 · Answer

eh bien vous ne pouvez rien faire si ce n'est informer vos collègues des risques encourus.......

Refus de copropriété de mettre les statuts en bon et du forme

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