Refus de copropriété de mettre les statuts en bon et du forme

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25 février 2021
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Bonjour*

J'ai maintes fois mis à l'ordre du jour de mettre les statuts de copropriété en bon et du forme ; et ce fut un refus de la majorité.
A priori cette copropriété de 20 lots se dit qu'elle adhère au statut d'ASL puisqu'elle est gérée par un Syndic professionnel et le syndicat syndical.
Les statuts datent de la construction de la copropriété ( sous gestion d'un organisme type HLM).
La loi stipule que c'est une obligation légale mais aucune sanction a été émise pour ceux qui ne veulent pas accéder au registre des copropriétés.
Que dois-je faire ?

Merci.

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Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : Bonjour !

A priori cette copropriété de 20 lots se dit qu'elle adhère au statut d'ASL puisqu'elle est gérée par un Syndic professionnel et le syndicat syndical. 


Il y a des contradictions, mais il semble que vous soyez en ASL. Mais une ASL n'est normalement pas gérée par un syndic professionnel mais par le bureau et son président.

Si l'immatriculation au registre des copropriétés n'a pas lieu d'être, les statuts de votre ASL doivent être actualisés suivant l'ordonnance de 2004.
Bonsoir,

Votre réponse est ambiguë, j'ai demandé la réactualisation des statuts (son enregistrement...)mais ce fut un refus du président et de la majorité de l'ensemble des colotis.
Cette soit disant '' ASL '' est gérée par un syndic professionnel sur le plan comptable, juridique (il rédige le P.V. de l'assemblée générale) représente le président lors de l'A.G.
Le responsable de cet ensemble de lots est le président.
Ma question est comment assigner le Président de mettre en conformité les STATUTS ?
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25 février 2021
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Les statuts actuels sont-ils conformes à l'ordonnance suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191/2020-12-03/

et au décret qui suit :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637453/2020-12-03/

Si la majorité des colotis refuse, vous perdez votre capacité à ester en justice mais je doute que vous puissiez assigner et obliger l'ASL, je renouvelle ma question :
Pourquoi ? Quel est le problème au juste ???
Bonjour,

Le pourquoi je m'entête à ce que l'ASL soit à jour de ses statuts car ils datent de la construction de la zone, et d'autres maisons se sont ajoutés bénéficiant gratuitement le droit de passage, et pour des vices de forme dans la zone (assainissement non collectif passant dans la partie commune se déversant chez les autres (terrains trop petits, sur rocher ....) et autres litiges encours.
Merci encore de m'avoir répondu
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27 février 2021
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Ma question est comment assigner le Président de mettre en conformité les STATUTS ?


vous ne pouvez pas assigner le président pour une mise en conformité. Il faut que l'AG de l'ASL le décide ; ce sont vos collègues qu'il faut convaincre.

Exemple : si le statuts ne sont pas conformes, l'ASL ne peut saisir un juge pour recouvrer une dette.
Autre exemple : si quelque chose doit être signé par l'ASL chez un notaire, il faut que les statuts soient conformes aux textes réglementaires
Bonsoir,
Pour leur faire comprendre les risques de ne pas mettre les statuts en conformité, j'arrête de payer les appels de cotisations ( même à un syndic professionnel qui a la gestion).?
C'est un peu drôle la cour de cassation reconnait leur existence mais pas un juge pour recouvrer une dette !!
Comment cela est -il possible ?
Merci
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à cause de cela :

Article 60 de l'ordonnance
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée.
Bonsoir,

Je vous remercie rambouillet41 de votre aide ; je me vais me pencher sur votre article 60 de l'ordonnance, mais l'autorité administrative qui est -elle ? La préfecture ou la Sous - Préfecture ou le Tribunal administratif du département ?
Cordialement
Catherine
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27 février 2021
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les ASL ne sont pas concernées par cette autorité administrative...
Bonsoir,
Alors les ASL dépendent - elles de quoi ? Si elles ne sont pas enregistrées à la Préfecture ou Sous - Préfecture. Il n'existe aucune sanction pour que celles -ci se mettent dans la légalité.
Le fait de ne pas payer les charges, celles-ci pourront -ils nous saisir nos biens ou saisir un juge (de quelle juridiction ?) pour valider le montant de la dette ?
Une SARL S.A.... dépendent du Tribunal de Commerce mais les ASL ?
Merci encore
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il ne faut pas lire trop vite les textes : hors les ASL, il est écrit :
la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative


Dans le cas d'une ASL, une simple déclaration dans les services de la sous-préfecture ou de la préfecture.
Bonjour,

Ne pas lire trop vite les textes est un fait mais une lassitude s'installe lorsqu'un texte modifie le contenu de l'autre. '' La mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative'' je le conçois mais si le syndicat ou le Président le refuse comment faire ?
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25 février 2021
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Il y a de quoi s'agacer ou se lasser en effet face au corpus et au fonctionnement législatif et administratif des différentes formes de lotissements en France...

Malheureusement, à part se faire promener par des avocats et en dehors de certains cas bien balisés (violation d'un cahier des charges, injonction de faire...) la voie judiciaire c'est souvent beaucoup d'énergie, de temps et de frais pour au final dépendre d'un juge et de sa bonne volonté...

Vous devez faire de l'information et du "lobbying" ; distribuer une lettre ou une fiche expliquant l'utilité de la mise en conformité, les risques, le refaire chaque année si nécessaire... BON COURAGE !
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eh bien vous ne pouvez rien faire si ce n'est informer vos collègues des risques encourus.......
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Réviser.
Votre copropriété n'est visiblement pas une copropriété mais une ASL, ça n'a rien à voir et vous n'avez pas à vous immatriculer dans un registre spécifique aux copropriétés...
Que souhaitez-vous exactement et quel est le problème actuel ?