frais d'avocat sans jugement pour defaillance

Question

Bonjour, 
il n'y a pas eu de jugement donc pas de condamnation avec appel à l'article 700 pour les frais de justice mais la facture de l'avocat a été payé par la copro, le syndic demande s'il doit être imputé au défaillant ou au syndicat de copropriété
Cet avis doit être donné par le conseil syndical 
si la décision est du paiement par le debiteur le syndic demande la validation en ag afin de poursuivre le défaillant sans pour autant être sur de récuperer cette somme
que conseillez vous ?

sleepy00 · Answer

Bonjour

restez sur votre discussion 1ère en utilisant la fonction "répondre"
sinon difficile de suivre la discussion

sans jugement, les frais d'avocats reste à la charge du demandeur.
il aurait fallu maintenir l'audience pour réclamer la condamnation au frais et article 700.

Marley · Answer

Pas de jugement = pas de condamnation = pas de paiement.

nanie34 · Answer

Si on considère que les honoraires d'avocat sont des frais necessaires article 10-1 loi du 10 juillet pour recouvrement de charges impayés ne doivent elles pas etre imputer au seul défaillant et non au syndicat des coproprietaires

Marley · Answer

Même si..comment voulez vous le contraindre s'il n'accepte pas ?

rambouillet41 · Answer

d'autant que puisqu'il n'y a pas eu de jugement, le recours à l'avocat n'était pas nécessaire. Là il y a eu un raté du syndicat (via le syndic)...

nanie34 · Answer

Je suis d'accord lorsqu'il y a une procédure devant le juge mais le syndic a le devoir de recouvrer les charges impayés en faisant relance huissier mise en demeure appel à un avocat qui fait une assignation   ses honoraires de rédaction sont necessaires pour poursuivre (avec jugement et dépens article 700 ) or le paiement est régularisé sans acceptation des paiements de redaction de l'avocat ce sont des frais qui suivent un cheminement légale et non facultatif ces frais necessaires doivent en cette qualité être laissés à la charge du copropriétaire défaillant arrêt cours de cassation  3emme chambre 7 oct 2009  n°08619001

Frais d'avocat sans jugement pour defaillance

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