Frais d'avocat sans jugement pour defaillance
nanie34
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il n'y a pas eu de jugement donc pas de condamnation avec appel à l'article 700 pour les frais de justice mais la facture de l'avocat a été payé par la copro, le syndic demande s'il doit être imputé au défaillant ou au syndicat de copropriété
Cet avis doit être donné par le conseil syndical
si la décision est du paiement par le debiteur le syndic demande la validation en ag afin de poursuivre le défaillant sans pour autant être sur de récuperer cette somme
que conseillez vous ?
il n'y a pas eu de jugement donc pas de condamnation avec appel à l'article 700 pour les frais de justice mais la facture de l'avocat a été payé par la copro, le syndic demande s'il doit être imputé au défaillant ou au syndicat de copropriété
Cet avis doit être donné par le conseil syndical
si la décision est du paiement par le debiteur le syndic demande la validation en ag afin de poursuivre le défaillant sans pour autant être sur de récuperer cette somme
que conseillez vous ?
6 réponses
-
Bonjour
restez sur votre discussion 1ère en utilisant la fonction "répondre"
sinon difficile de suivre la discussion
sans jugement, les frais d'avocats reste à la charge du demandeur.
il aurait fallu maintenir l'audience pour réclamer la condamnation au frais et article 700. -
-
Si on considère que les honoraires d'avocat sont des frais necessaires article 10-1 loi du 10 juillet pour recouvrement de charges impayés ne doivent elles pas etre imputer au seul défaillant et non au syndicat des coproprietaires
-
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
d'autant que puisqu'il n'y a pas eu de jugement, le recours à l'avocat n'était pas nécessaire. Là il y a eu un raté du syndicat (via le syndic)...
-
l'avocat est obligatoire pour le syndic (suivi du cheminement légal de recouvrement des dues) c'est les honoraires de l'avocat (frais nécessaires) pour poursuivre devant le juge et obtenir la condamnation or le défaillant paie les charges et pas le travail de l'avocat
qui doit payer tous les copropriétaires ou seul le défaillant en sollicitant l'article 10_1 loi du 10 juillet 65 car il faut cela pour poursuivre et obtenir une condamnation
la dette payée la procédure s'arrête de facto mais l'avocat doit être payé
-
-
Je suis d'accord lorsqu'il y a une procédure devant le juge mais le syndic a le devoir de recouvrer les charges impayés en faisant relance huissier mise en demeure appel à un avocat qui fait une assignation ses honoraires de rédaction sont necessaires pour poursuivre (avec jugement et dépens article 700 ) or le paiement est régularisé sans acceptation des paiements de redaction de l'avocat ce sont des frais qui suivent un cheminement légale et non facultatif ces frais necessaires doivent en cette qualité être laissés à la charge du copropriétaire défaillant arrêt cours de cassation 3emme chambre 7 oct 2009 n°08619001
La législation juridique et financière évolue en permanence...