Changement de PLU après permis de construire ''escroquerie?''
phili25770
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon constructeur lotit 150 lots pour des pavillons sur un terrain de plusieurs hectares.
Des haies, des bosquets et des arbres existent à la lisière de ce terrain. À l’achat des lots, aucune servitude liée à ces arbres, aucun classement d’espace boisé n’a été déclaré à notre notaire. Notre permis de construire a été validé. Aujourd’hui nous désirons couper un chêne plus que trentenaire qui se trouve à 1,5m de notre limite de propriété et haut de plus de 15 m. On vient d’apprendre que depuis que tous les lots ont été vendus, le PLU a changé classant bois et bosquets et donc créant une servitude de 20 mètres de rayon autour de cet arbre nous empêchant toute nouvelle construction dans cet espace de protection. J’ai l’impression d’une grosse escroquerie d’attendre que tout soit vendu pour modifier le PLU à notre désavantage, mais à l’avantage du constructeur qui n’aurait pas pu vendre ses terrains avec un classement des bois et bosquets.
Quels sont mes recours ?
Mon constructeur lotit 150 lots pour des pavillons sur un terrain de plusieurs hectares.
Des haies, des bosquets et des arbres existent à la lisière de ce terrain. À l’achat des lots, aucune servitude liée à ces arbres, aucun classement d’espace boisé n’a été déclaré à notre notaire. Notre permis de construire a été validé. Aujourd’hui nous désirons couper un chêne plus que trentenaire qui se trouve à 1,5m de notre limite de propriété et haut de plus de 15 m. On vient d’apprendre que depuis que tous les lots ont été vendus, le PLU a changé classant bois et bosquets et donc créant une servitude de 20 mètres de rayon autour de cet arbre nous empêchant toute nouvelle construction dans cet espace de protection. J’ai l’impression d’une grosse escroquerie d’attendre que tout soit vendu pour modifier le PLU à notre désavantage, mais à l’avantage du constructeur qui n’aurait pas pu vendre ses terrains avec un classement des bois et bosquets.
Quels sont mes recours ?
A voir également:
- Permis de construire déposé avant changement plu
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
A moins de déposer une demande de permis de construire et attaquer le PLU en parallèle, aucun recours.
Quels sont mes recours?
A moins de déposer une demande de permis de construire et attaquer le PLU en parallèle, aucun recours.
phili25770
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Je mets l’accent sur le fait que le constructeur et la commune savaient qu’un changement aurait lieu et qu’ils ont retardé la délivrance du PLU pour permettre de vendre tous les lots. Si nous avions su avant, jamais nous n’aurions acheté cette parcelle et les autres acheteurs également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...