Mandataire ne fournit pas les documents du véhicule
Flov84
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 2 déc. 2017 à 19:33
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 2 déc. 2017 à 19:33
A voir également:
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ptiboy
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dans ton contrat as tu demander de payer toi même la tva, sinon, je sens bien, qiue ton vendeur, ne l'as pas fait
ça sent fortement, le passage au tribunal
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Flov84
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J’ai juste un bon de commande indiquant le prix en TTC. Après je n’ai pas eu la facture après l’achat. Quelle démarche dois je faire pour aller au tribunal? Et à quel tribunal ? Merci
ptiboy
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tribunal de grande instance
saisine par écrit, par l’intermédiaire d'un avocat
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