Mandataire ne fournit pas les documents du véhicule

Flov84 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017 - 1 déc. 2017 à 08:04
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 2 déc. 2017 à 19:33
Bonjour,

J’ai acheté un vehicule occasion récente a 35000€ importé d’Allemagne a un mandataire français en août. Depuis la réception de ce véhicule fin août, je n’ai toujours aucun document sur le véhicule, la carte grise devant être faite par le mandataire. J’ai eu une 1ère immatriculation provisoire au début pour pouvoir assuré la voiture. Le délai d’un mois passé, mon assurance m’a résilié. Après de nombreuses relances j’ai obtenu un 2nd certificat d’immatriculation pour réassurer ma voiture. Cependant toujours aucun document officiel, pas de facture d’achat non plus. J’ai envoyé un courrier recommandé avec AR en lui demandant de me fournir les documents, cela n’a rien changé. Il me fait patienter à chaque fois en prétextant qu’il n’a pas eu tout les papiers d’allemagne d’abord, que la préfecture met du temps à traiter le dossier ensuite, mais je pense être très (trop) patient. J’ai lu que j’etais en mesure de demander le remboursement du véhicule. Si cela est possible comment faut il procéder ? D’autre part si sur le papier j’obtiens de me faire rembourser, dans les faits il ne sera pas d’accord pour le faire, donc comment la « peine »sera mise en application? Merci
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2 réponses

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
2 déc. 2017 à 02:52
dans ton contrat as tu demander de payer toi même la tva, sinon, je sens bien, qiue ton vendeur, ne l'as pas fait

ça sent fortement, le passage au tribunal
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Flov84 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017
2 déc. 2017 à 09:01
J’ai juste un bon de commande indiquant le prix en TTC. Après je n’ai pas eu la facture après l’achat. Quelle démarche dois je faire pour aller au tribunal? Et à quel tribunal ? Merci
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 124
2 déc. 2017 à 19:33
tribunal de grande instance

saisine par écrit, par l’intermédiaire d'un avocat
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