Remboursement Rétroactif Titres de Transport

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jeudi 30 novembre 2017
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30 novembre 2017
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 Any--Ly -
Bonjour à tous

Au mois de janvier 2012, j'ai présenté mes titres de transport à mon employeur pour en réclamé le remboursement . J'ai présenté ces titres avec un gros retard : la période concernée était d'avril 2009 jusqu'à décembre 2011.
Mon employeur accuse bonne réception de ma demande de remboursement et m'envoie un mail refusant le remboursement comme tel :" Nous ne pourrons pas prendre en compte l'arriéré 2009 et 2010 concernant votre transport, les exercices étant clos, nous aurions une risque de redressement"
Moi naïf et totalement profane en matière juridique, j'ai cru mon employeur

Courant 2015, je fais part complètement par hasard de ce soucis à un délégué syndical Ce dernier m'informe que mon employeur aurait du me rembourser. je renvoie donc un mail au service paie leur demandant de bien vouloir reconsidérer leur position et donc réclame une nouvelle fois le remboursement de mes titres de transport
Le service paie refuse une nouvelle fois le remboursement en mettant en avant " la loi de sécurisation de l'emploi adoptée en avril 2013 précise que le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de 3 ans ( Art L3245-1). De plus l'employeur doit procéder au remboursement des titres de transports achetés par les salariés dans les meilleurs délais , et au plus tard , à la fin du mois suivant celui pour le ils ont été validés. De ce fait nous prendrions un risque de redressement"

Mes questions sont les suivantes
- Lorsque mon employeur parle de redressement ..De quel redressement s'agit -il ?
- Le fait de présenter mes titres de transport à mon employeur , n'est pas en réclamer le remboursement?
- Ma demande initiale de remboursement à eut lieu en Janvier 2012 ( pour une période allant du 04/2009 au 31/12/2010) N’étions nous pas dans le cadre du délai des 3 ans ?
sachant qu'en 2012 le délai était à l’époque de 5 ans , une loi ne vaut -elle pas pour l'avenir ?
- le remboursement d'un titre de transport représente -t il une somme à caractère salarial ? sachant que le remboursement s'effectue en net sur la feuille de paie et qu'il n'est pas soumis à cotisations par l'employeur
- Dans ce cas , ne sommes nous pas dans un cas de rétention abusive ?
- Le service paie n'agissant pas de son propre chef , ne sommes nous pas ici dans ce cadre de la théorie des baïonnette intelligente ?

Et enfin est ce qu'un recours est toujours possible, puis je prétendre au remboursement des mes titres de transport ?

Le message était un peu long merci de l'avoir lu jusqu'au bout
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

pas très au courant le délégué syndical !

regardez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2033-frais-de-transport-et-abonnement-remboursement-par-l-employeur#delais-de-remboursement

je confirme bien pour le délai..

donc aucun recours pour vous !