Filme d'acte sexuel à l'insu d'autrui et menace
Danawaldorf
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PA486 Messages postés 6000 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 - 1 déc. 2017 à 13:19
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PA486
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30 nov. 2017 à 17:41
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Article 226-2-1 du code pénal :
"Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende."
"Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende."
30 nov. 2017 à 23:21
1 déc. 2017 à 13:19