Préavis remise des clés travaux

jjohn01 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2023 - 30 nov. 2017 à 12:53
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 déc. 2017 à 13:59
Bonjour,
Ma maman ( 92 ans ) était en location. Suite à un problème de santé elle est parti rapidement de son appartement. J'ai envoyé un LRAR pour donné le préavis d'un mois, à compter du 2 octobre 2017 mais la remise des clés à eu lieu le 3 Octobre 2017. Le loyer du mois d'octobre à donc été payé. Le propriétaire a fait des travaux du 14 au 17 octobre. Comme il devait nous rembourser le mois d'octobre et qu'il ne l'a pas fait j'ai demandé le remboursement du loyer et des charges à compter du 14 octobre.
Celui-ci ne veut rien entendre et nous a remboursé 4 jours ( du 14 au 17 ).
Ne doit-il pas rembourser du 14 au 31/10? Existe t'il un texte de loi ou une jurisprudence ? Si oui ou s'adresser pour obtenir réparation?
Merci pour votre aide.

2 réponses

dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
30 nov. 2017 à 13:31
Vous devez payer jusqu'à la fin du préavis, peu importe la date de remise des clés
(sauf si l'appartement est reloué).
Dans le cas présent, l'appartement ayant inaccessible pour travaux, c'est normal que le propriétaire vous indemnise.
Mais ça ne change pas que vous devez payer jusqu'au 2 novembre.
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jjohn01 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2023
4 déc. 2017 à 13:27
merci pour votre réponse
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
4 déc. 2017 à 13:59
bonjour,

un locataire qui donne son congé et qui part avant la fin de son préavis reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.

Article 15 de la loi du 06/07/1989 fin du 1er paragraphe
https://www.legifrance.gouv.fr/

cdt.
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