Préavis remise des clés travaux
jjohn01
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djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman ( 92 ans ) était en location. Suite à un problème de santé elle est parti rapidement de son appartement. J'ai envoyé un LRAR pour donné le préavis d'un mois, à compter du 2 octobre 2017 mais la remise des clés à eu lieu le 3 Octobre 2017. Le loyer du mois d'octobre à donc été payé. Le propriétaire a fait des travaux du 14 au 17 octobre. Comme il devait nous rembourser le mois d'octobre et qu'il ne l'a pas fait j'ai demandé le remboursement du loyer et des charges à compter du 14 octobre.
Celui-ci ne veut rien entendre et nous a remboursé 4 jours ( du 14 au 17 ).
Ne doit-il pas rembourser du 14 au 31/10? Existe t'il un texte de loi ou une jurisprudence ? Si oui ou s'adresser pour obtenir réparation?
Merci pour votre aide.
Ma maman ( 92 ans ) était en location. Suite à un problème de santé elle est parti rapidement de son appartement. J'ai envoyé un LRAR pour donné le préavis d'un mois, à compter du 2 octobre 2017 mais la remise des clés à eu lieu le 3 Octobre 2017. Le loyer du mois d'octobre à donc été payé. Le propriétaire a fait des travaux du 14 au 17 octobre. Comme il devait nous rembourser le mois d'octobre et qu'il ne l'a pas fait j'ai demandé le remboursement du loyer et des charges à compter du 14 octobre.
Celui-ci ne veut rien entendre et nous a remboursé 4 jours ( du 14 au 17 ).
Ne doit-il pas rembourser du 14 au 31/10? Existe t'il un texte de loi ou une jurisprudence ? Si oui ou s'adresser pour obtenir réparation?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Préavis remise des clés travaux
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Vous devez payer jusqu'à la fin du préavis, peu importe la date de remise des clés
(sauf si l'appartement est reloué).
Dans le cas présent, l'appartement ayant inaccessible pour travaux, c'est normal que le propriétaire vous indemnise.
Mais ça ne change pas que vous devez payer jusqu'au 2 novembre.
(sauf si l'appartement est reloué).
Dans le cas présent, l'appartement ayant inaccessible pour travaux, c'est normal que le propriétaire vous indemnise.
Mais ça ne change pas que vous devez payer jusqu'au 2 novembre.
bonjour,
un locataire qui donne son congé et qui part avant la fin de son préavis reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 fin du 1er paragraphe
https://www.legifrance.gouv.fr/
cdt.
un locataire qui donne son congé et qui part avant la fin de son préavis reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 fin du 1er paragraphe
https://www.legifrance.gouv.fr/
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