Préavis remise des clés travaux
jjohn01
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 déc. 2017 à 13:59
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 déc. 2017 à 13:59
A voir également:
- Préavis remise des clés travaux
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- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
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2 réponses
dna.factory
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30 nov. 2017 à 13:31
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Vous devez payer jusqu'à la fin du préavis, peu importe la date de remise des clés
(sauf si l'appartement est reloué).
Dans le cas présent, l'appartement ayant inaccessible pour travaux, c'est normal que le propriétaire vous indemnise.
Mais ça ne change pas que vous devez payer jusqu'au 2 novembre.
(sauf si l'appartement est reloué).
Dans le cas présent, l'appartement ayant inaccessible pour travaux, c'est normal que le propriétaire vous indemnise.
Mais ça ne change pas que vous devez payer jusqu'au 2 novembre.
jjohn01
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4 déc. 2017 à 13:27
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merci pour votre réponse
djivi38
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4 déc. 2017 à 13:59
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bonjour,
un locataire qui donne son congé et qui part avant la fin de son préavis reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 fin du 1er paragraphe
https://www.legifrance.gouv.fr/
cdt.
un locataire qui donne son congé et qui part avant la fin de son préavis reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 fin du 1er paragraphe
https://www.legifrance.gouv.fr/
cdt.