Assainissement collectif sur les impasses privées

Arno3009 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 19:21
Arno3009 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 21:02
Bonjour,
J’ai un chemin privé où la mairie devait faire des travaux d’assainissement car nous sommes en tout trois habitations.
Mais maintenant la mairie me demande de leur rétrocéder le chemin car d’après eux, la voie ne dessert pas plusieurs propriétés mais seulement la mienne.
Les portails des voisins se trouvent à un autre endroit il est vrai, maintenant sur le chemin il y’a le garage d’un des voisins ainsi qu’un portillon ainsi que l’accès aux caves .

Pour appuyer leur décision final, ils m’ont ramener vers cet article:
Le Conseil d'État considère, en effet, qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes (Conseil d'État section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469).

Ma question est que veut dire « voie privée desservant plusieurs propriétés » ?
Doit on parler juste de l’accès à la maison ou nous pouvons parler aussi en l’occurrence aux caves garages etc ?

Merci de votre aide

2 réponses

BmV Messages postés 90762 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 18 160
29 nov. 2017 à 19:51
" la mairie me demande de leur rétrocéder le chemin " : pourquoi hésiter ?

Vous leur transférez non seulement la propriété mais aussi l'entretien, la responsabilité, le déneigement, l'aménagement et en plus vous ne payez plus d’impôts fonciers dessus !

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Arno3009 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017
29 nov. 2017 à 21:02
Oui on peut voir les choses comme ca , je suis en zone urbanisée avec pas mal de logement aux alentours. Si jamais j’accepte ça, ça peut vite être le bordel sur ce chemin ( voiture qui se gare etc)
Mon problème reste est ce que la mairie est dans son bon droit d’après les textes ou pas ?
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