Assainissement collectif sur les impasses privées
Arno3009
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Arno3009 Messages postés 2 Statut Membre -
Arno3009 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai un chemin privé où la mairie devait faire des travaux d’assainissement car nous sommes en tout trois habitations.
Mais maintenant la mairie me demande de leur rétrocéder le chemin car d’après eux, la voie ne dessert pas plusieurs propriétés mais seulement la mienne.
Les portails des voisins se trouvent à un autre endroit il est vrai, maintenant sur le chemin il y’a le garage d’un des voisins ainsi qu’un portillon ainsi que l’accès aux caves .
Pour appuyer leur décision final, ils m’ont ramener vers cet article:
Le Conseil d'État considère, en effet, qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes (Conseil d'État section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469).
Ma question est que veut dire « voie privée desservant plusieurs propriétés » ?
Doit on parler juste de l’accès à la maison ou nous pouvons parler aussi en l’occurrence aux caves garages etc ?
Merci de votre aide
J’ai un chemin privé où la mairie devait faire des travaux d’assainissement car nous sommes en tout trois habitations.
Mais maintenant la mairie me demande de leur rétrocéder le chemin car d’après eux, la voie ne dessert pas plusieurs propriétés mais seulement la mienne.
Les portails des voisins se trouvent à un autre endroit il est vrai, maintenant sur le chemin il y’a le garage d’un des voisins ainsi qu’un portillon ainsi que l’accès aux caves .
Pour appuyer leur décision final, ils m’ont ramener vers cet article:
Le Conseil d'État considère, en effet, qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes (Conseil d'État section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469).
Ma question est que veut dire « voie privée desservant plusieurs propriétés » ?
Doit on parler juste de l’accès à la maison ou nous pouvons parler aussi en l’occurrence aux caves garages etc ?
Merci de votre aide
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2 réponses
" la mairie me demande de leur rétrocéder le chemin " : pourquoi hésiter ?
Vous leur transférez non seulement la propriété mais aussi l'entretien, la responsabilité, le déneigement, l'aménagement et en plus vous ne payez plus d’impôts fonciers dessus !
Vous leur transférez non seulement la propriété mais aussi l'entretien, la responsabilité, le déneigement, l'aménagement et en plus vous ne payez plus d’impôts fonciers dessus !
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