Amende pénale
BRIGITTE JOLY
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labricole47 Messages postés 28073 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
je viens de recevoir le relevé de la condamnation pénale pour un excés de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50km/h (45)
j'ai eu une suspension administrative de 5 mois.
la condamnation fait état d'une amende contraventionnelle de 250 euros à titre de peine principale + 31 de frais de procédure
Pourquoi n'ai-je pas eu une amende forfaitaire de 135 euros prévus par la loi
et que devient la suspension de permis ?
je viens de recevoir le relevé de la condamnation pénale pour un excés de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50km/h (45)
j'ai eu une suspension administrative de 5 mois.
la condamnation fait état d'une amende contraventionnelle de 250 euros à titre de peine principale + 31 de frais de procédure
Pourquoi n'ai-je pas eu une amende forfaitaire de 135 euros prévus par la loi
et que devient la suspension de permis ?
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2 réponses
Bonjour
Le dépassement de la limitation de vitesse de 40 et inférieur à 50 km/h est une contravention de 4ème classe. Il ne relève pas de la procédure de l'amende forfaitaire mais d'une procédure écrite. Pour un dépassement de 20 à 39 Km/h, 'amende est bien forfaitaire à 135 € minorée à 90 € si paiement immédiat ou dans les délais prévus, ainsi qu'un retrait de points mais pas de suspension. A partir de 40 km/h, c'est une procédure écrite envoyée au ministère public avec les conséquences que vous venez de subir. Vous pouvez contester mais il vous en cuira.
Quant à la suspension, elle prend fin à échéance indiquée sur l'arrêté. Pour récupérer votre permis, peut-être avez vous un condition à respecter... Lisez l'arrêté qui vous a été remis.
Sachez en outre, que les amendes forfaitaires quel qu'en soit la classe (1, 2, 3 ou 4) représentent des minimums et non des maximums.
Payez, tournez la page et surtout levez le pied.
Le dépassement de la limitation de vitesse de 40 et inférieur à 50 km/h est une contravention de 4ème classe. Il ne relève pas de la procédure de l'amende forfaitaire mais d'une procédure écrite. Pour un dépassement de 20 à 39 Km/h, 'amende est bien forfaitaire à 135 € minorée à 90 € si paiement immédiat ou dans les délais prévus, ainsi qu'un retrait de points mais pas de suspension. A partir de 40 km/h, c'est une procédure écrite envoyée au ministère public avec les conséquences que vous venez de subir. Vous pouvez contester mais il vous en cuira.
Quant à la suspension, elle prend fin à échéance indiquée sur l'arrêté. Pour récupérer votre permis, peut-être avez vous un condition à respecter... Lisez l'arrêté qui vous a été remis.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7686299-suspension-de-permis
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