Amende pénale
BRIGITTE JOLY
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29 nov. 2017 à 15:51
labricole47 Messages postés 20668 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 29 nov. 2017 à 19:42
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2 réponses
Bonjour
Le dépassement de la limitation de vitesse de 40 et inférieur à 50 km/h est une contravention de 4ème classe. Il ne relève pas de la procédure de l'amende forfaitaire mais d'une procédure écrite. Pour un dépassement de 20 à 39 Km/h, 'amende est bien forfaitaire à 135 € minorée à 90 € si paiement immédiat ou dans les délais prévus, ainsi qu'un retrait de points mais pas de suspension. A partir de 40 km/h, c'est une procédure écrite envoyée au ministère public avec les conséquences que vous venez de subir. Vous pouvez contester mais il vous en cuira.
Quant à la suspension, elle prend fin à échéance indiquée sur l'arrêté. Pour récupérer votre permis, peut-être avez vous un condition à respecter... Lisez l'arrêté qui vous a été remis.
Sachez en outre, que les amendes forfaitaires quel qu'en soit la classe (1, 2, 3 ou 4) représentent des minimums et non des maximums.
Payez, tournez la page et surtout levez le pied.
Le dépassement de la limitation de vitesse de 40 et inférieur à 50 km/h est une contravention de 4ème classe. Il ne relève pas de la procédure de l'amende forfaitaire mais d'une procédure écrite. Pour un dépassement de 20 à 39 Km/h, 'amende est bien forfaitaire à 135 € minorée à 90 € si paiement immédiat ou dans les délais prévus, ainsi qu'un retrait de points mais pas de suspension. A partir de 40 km/h, c'est une procédure écrite envoyée au ministère public avec les conséquences que vous venez de subir. Vous pouvez contester mais il vous en cuira.
Quant à la suspension, elle prend fin à échéance indiquée sur l'arrêté. Pour récupérer votre permis, peut-être avez vous un condition à respecter... Lisez l'arrêté qui vous a été remis.
Sachez en outre, que les amendes forfaitaires quel qu'en soit la classe (1, 2, 3 ou 4) représentent des minimums et non des maximums.
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labricole47
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29 nov. 2017 à 19:42
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bonjour
merci de cliquer sur répondre
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7686299-suspension-de-permis
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