Occupation d'un logement à titre gratuit - protocole d'accord
flo429
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, sa compagne occupe à titre gratuit son appartement. Un protocole d'accord a été établi et signé par celle-ci selon lequel elle devait aider financièrement aux charges de l'appartement (charges de copropriété, taxe d'habitation, taxe d'enlèvement d'ordures ménagères).
Elle refuse de payer certains frais sur lesquels elle s'était pourtant engagée par écrit.
Puis-je demander à un huissier de venir recouvrer les sommes dues ou devrais-je engager une procédure judiciaire ?
Merci de me répondre.
Suite au décès de mon père, sa compagne occupe à titre gratuit son appartement. Un protocole d'accord a été établi et signé par celle-ci selon lequel elle devait aider financièrement aux charges de l'appartement (charges de copropriété, taxe d'habitation, taxe d'enlèvement d'ordures ménagères).
Elle refuse de payer certains frais sur lesquels elle s'était pourtant engagée par écrit.
Puis-je demander à un huissier de venir recouvrer les sommes dues ou devrais-je engager une procédure judiciaire ?
Merci de me répondre.
3 réponses
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Vous pouvez essayé mais pas sur que l'huissier estime pouvoir faire plus qu'une sommation de payer
Est ce que le protocole mentionne les article 1720 etc du code civil disant qu'il a force de chose jugé etc ?
Prenez plutôt RDV chez un conciliateur de justice -
Bonjour,
Merci de m’avoir répondu aussi rapidement.
Ce protocole d’accord a été rédigé par mon notaire à ma demande pour bien arrêter les obligations des 2 parties. C’est plutôt un acte sous seing privé car cet article de loi n’a pas été mentionné et le cachet du notaire ne figure pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...