Liquidation judiciai re

julieettom Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 08:21
Marley - 29 nov. 2017 à 10:09

Bonjour,
liquidation judiciaire en nom propre cloturée début 2002 ;
2017 un créancier me réclame une dette qui avait ete englobée dans cette liquidation, doit-on prendre en compte le titre éxecutoire des 30 ans ou la mise en application des 5 ans a partir de 2008 pour le remboursement demandé aujourd'hui???

Merci de vos lumières

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Marley
29 nov. 2017 à 10:09

A partir de 2008, c'est 10 ans pas 5.

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