Liquidation judiciai re

julieettom Messages postés 1 Statut Membre -
Marley - 29 nov. 2017 à 10:09

Bonjour,
liquidation judiciaire en nom propre cloturée début 2002 ;
2017 un créancier me réclame une dette qui avait ete englobée dans cette liquidation, doit-on prendre en compte le titre éxecutoire des 30 ans ou la mise en application des 5 ans a partir de 2008 pour le remboursement demandé aujourd'hui???

Merci de vos lumières

A voir également:

Liquidation judiciai re
Liquidation indivision - Guide
Liquidation avant travaux - Guide
Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
Événement de liquidation dhl - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Marley

A partir de 2008, c'est 10 ans pas 5.

Discussions similaires

Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire

facture reçu après la liquidation judiciaire

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Ma société a été mise en liquidation judiciaire voilà 5 ans

Liquidation société mère, avenir sociétés filles ?

Liquidation judiciai re

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters