Préavis pour vente sauf que le logement a été loué
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lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire nous a envoyé un préavis de vente. Ne pouvant pas acheter le bien,nous avons donc dû partir. Sauf que nous venons d’apprendre que le logement n’a pas été vendu mais louée à une autre personne.
Quels sont nos droits dans cette situation ?
Notre ancien propriétaire est-il bien en tord ?
Mon propriétaire nous a envoyé un préavis de vente. Ne pouvant pas acheter le bien,nous avons donc dû partir. Sauf que nous venons d’apprendre que le logement n’a pas été vendu mais louée à une autre personne.
Quels sont nos droits dans cette situation ?
Notre ancien propriétaire est-il bien en tord ?
A voir également:
- Préavis pour vente sauf que le logement a été loué
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Solde d'ete - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
Bonsoir
Si vous pouvez prouver les faits....
Un peu de lecture
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Si vous pouvez prouver les faits....
Un peu de lecture
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Bonjour,
le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Donc voir si le nouveau locataire, n'est pas un proche du propriétaire.
le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Donc voir si le nouveau locataire, n'est pas un proche du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...