stationnement modifié en stationnement handicapé non conforme

Question

Bonjour à tous,
Depuis août 2015, je suis propriétaire d'un emplacement de stationnement dans une résidence privée, du moins en principe car cette résidence n'est pas équipée d'un portail d'entrée et qu'il n'y ait aucun équipement ou panneau interdisant l'accès à tout véhicule.
Dans cette résidence, il n'a été prévu de stationnement pour les visiteurs.

10 jours après la livraison de ce lot, le promoteur s'est permis de modifier ce stationnement en un emplacement pour handicapé (suite au rapport de la société de contrôle en la matière, visite effectuée en 2013 mais rapport édité en sept. 2015, qui estime qu'il manquait 1 place réservée.
Cette modification n'ayant pas été anticipée, le promoteur s'est contenté de faire au plus simple:
1- pour passer de 2m50 à 3m30 de largeur, il a fait tracer un trait blanc sur l'accès piéton du bâtiment. Ainsi, cette place empiète de 0m80 sur l'accès piéton.
2- Ce débordement sur l'accès piéton se trouve juste dans l'axe de la porte d'entrée du bâtiment.
3- il n'y a pas de signalisation au sol à l'AR de cet emplacement pour matérialiser le cheminement jusqu'à l'accès piéton.
4- il n'y a pas de panneau "emplacement handicapé"
5- une grille d'écoulement des eaux pluviales se trouvant à l'AR de ce stationnement, sur le cheminement vers l'accès piéton présente des ouvertures dans lesquelles les roues de fauteuil roulant peuvent se coincer.

Cela fait plus de 2 ans que nous réclamons que cet emplacement soit mis aux normes, on nous répond que cette question est englobée dans un protocole en cours de négociation entre la copropriété et le promoteur.

Est-il tolérable qu'un tel manquement fasse l'objet de 2 ans de retard alors qu'il s'agit d'une question de sécurité des personnes constatée.
Qui serait tenu responsable civilement et judiciairement si un accident survenait sur cet emplacement?

spot76 · Answer

une photo en dit plus que des mots:

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

on nous répond  Qui est ce "on" ?

Savez vous de quand date le permis de construire ?

Les grilles d'écoulement des eaux sont normalement en adéquation avec des roues des fauteuils pour handicapés.

Quant au panneau, même si c'est mieux, aucune obligation : vous etes dans une résidence privée et je suppose qu'il n'y a pas à l'entrée un panneau spécifiant que vous etes soumis à la réglementation de circulation sur la voie publique.

spot76 · Answer

Bonjour,
Désolé pour cette réponse tardive.

"On" représente mon épouse et moi-même, également les copropriétaires qui ne comprennent pas non plus cette légèreté avec la législation, l'association des handicapés de France, MAIS PAS LE SYNDIC que cette partie commune non conforme semble ne pas déranger plus que cela.

Le permis de construire d'origine de cette résidence est de 2011, un PCM1 a été déposé la même année, un PCM2 a été déposé très peu de temps après la livraison des lots privatifs en 2015. Un PCM3 a été déposé en mi 2016. Sur aucun de ces permis cet emplacement est indiqué comme stationnement handicapé, aucune allusion à une quelconque modification du parking en vue de la création d'un emplacement handicapé manquant.

Grilles d'écoulement d'eau: nous sommes dans une région frontalière, certains matériaux provenant de l'état voisin ne réponde pas aux mêmes normes que les nôtres et les prix pratiqués y sont attractifs !!

Si le panneau n'est pas une obligation, les autres emplacements handicapés en sont toutefois équipés. Dans le règlement de copropriété il est impératif que l'uniformité soit respectée, compréhensible.

Après plus de 2 ans 1/2 d'utilisation par les résidents, nous apprenons seulement maintenant que les parties communes extérieures et le parking de cette résidence n'ont pas encore été réceptionnés !! Pendant cette période, il n'y a eu AUCUN aménagement ni travaux de quelque ordre effectués sur ce parking !
Nous comprenons mieux ce qui se passe: le promoteur joue la montre pour se sortir d'une situation délicate dans laquelle il s'est mis tout seul à savoir qu'il profite que les parties communes (locaux communs indépendamment du parking) n'étaient pas encore réalisées pour modifier le projet en s'appuyant sur des clauses particulières dont il ferait une utilisation abusive.
Quelle erreur nous avons tous faits en ne consignant pas les 5% du solde des biens acquis lors de la livraison des logements tant que ces parties communes n'étaient pas entièrement réalisées et réceptionnées !

Il faut savoir également qu'une modification d'un lot privé, même situé sur une partie commune, ne peut-être imposée à son propriétaire sans son accord ni par le promoteur ni par la copropriété par décision prise en AG (jurisprudence). Tant qu'un projet correct ET inscrit dans un PCM ne m'est pas présenté, je refuse de confirmer l'accord de principe donné.

Aujourd'hui, j'ai récupéré cet emplacement de stationnement dans l'état dans lequel il m'a été livré en 2015, la place handicapée manquante sera implantée ailleurs.

Moralité:
Ne vous laissez pas intimider par les pressions des promoteurs et syndics qui jouent aussi sur la lassitude. Prenez conseil auprès de spécialistes qui ne peuvent-être en conflit d’intérêt, si vous avez des appréhensions, contactez une association de consommateurs, Julien Courbet pourquoi pas et soyez patients, ne lâchez rien, la méthode finit par payer à un moment ou un autre !

NOUVEAU: depuis février 2018, la loi interdit la commercialisation les stationnements handicapés.

Stationnement modifié en stationnement handicapé non conforme

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