Mention Pacs sur acte de naissance?
Inquiète
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Ben -
Ben -
Bonjour, un extrait à tout requérant de naissance(délivré selon décret 1962)doit-il comporter le pacs souscrit en 1999 et sa dissolution en 2012 et éventuellement le nouveau pacs s'il y a?Ces inscriptions sont-elles obligatoires, étant des contrats entre les parties?Si oui, que dois-je faire, si je m'aperçois que ces mentions non mises sur l'extrait délivré , sachant les dates et lieu de ces pacs pour l'ex-compagnon repacsé avec un membre de ma famille? Ou ces mentions disparaissent-elles après un certain temps quand le pacs est dissous ?Inquiète.
A voir également:
- Avis de mention pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs dénoncé - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
toutes les mentions concernant mariage, divorce, pacs, rupture doivent être notées sur l'acte de naissance.
Je n'ai pas très bien compris votre situation ?!!
toutes les mentions concernant mariage, divorce, pacs, rupture doivent être notées sur l'acte de naissance.
Je n'ai pas très bien compris votre situation ?!!
Merci pour la réponse. Beaucoup trop d’anomalies sur les état-civil de ma famille m'ont fait rechercher(aussi, à la suite d’agressions psychiques sur notre couple, déclenchant mes recherches pour comprendre), l'extrait à tout requérant de naissance du compagnon d'une nièce ex pacsé avec une personne dont l'extrait ne dit pas ce pacs dissous depuis.Trop curieuse car investie jeune par mon père qui voulait que j'aide ma mère à s'occuper de mes frères et sœurs, ce que j'ai refusé, ignorant notre histoire familiale.Je me demande si les petites communes sont bien au courant de tous les textes état-civil et notamment de cet extrait à tout requérant .Donc, il me reste à avertir la mairie de naissance de cette personne, qu'il manque des mentions sur cet acte!A mon avis,chacun devrait vérifier ses propres état-civil.
Bonjour
Je me demande si les petites communes sont bien au courant de tous les textes état-civil,
On vous rassure ils le sont et n'ont pas besoin de votre signalement, étant une étrangère pour cette personne, il ne vous a été délivré à juste titre, qu'un extrait lequel ne comporte pas précisément pas de mentions marginales, afin de préserver la vie privée des gens contre les petits curieux.
Cdt
Je me demande si les petites communes sont bien au courant de tous les textes état-civil,
On vous rassure ils le sont et n'ont pas besoin de votre signalement, étant une étrangère pour cette personne, il ne vous a été délivré à juste titre, qu'un extrait lequel ne comporte pas précisément pas de mentions marginales, afin de préserver la vie privée des gens contre les petits curieux.
Cdt
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