Mention Pacs sur acte de naissance?

Inquiète - 28 nov. 2017 à 18:10
 Ben - 2 déc. 2017 à 00:57
Bonjour, un extrait à tout requérant de naissance(délivré selon décret 1962)doit-il comporter le pacs souscrit en 1999 et sa dissolution en 2012 et éventuellement le nouveau pacs s'il y a?Ces inscriptions sont-elles obligatoires, étant des contrats entre les parties?Si oui, que dois-je faire, si je m'aperçois que ces mentions non mises sur l'extrait délivré , sachant les dates et lieu de ces pacs pour l'ex-compagnon repacsé avec un membre de ma famille? Ou ces mentions disparaissent-elles après un certain temps quand le pacs est dissous ?Inquiète.

3 réponses

doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 juin 2024 16 553
28 nov. 2017 à 18:12
Bonjour,

toutes les mentions concernant mariage, divorce, pacs, rupture doivent être notées sur l'acte de naissance.

Je n'ai pas très bien compris votre situation ?!!
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