Mention Pacs sur acte de naissance?
Bonjour, un extrait à tout requérant de naissance(délivré selon décret 1962)doit-il comporter le pacs souscrit en 1999 et sa dissolution en 2012 et éventuellement le nouveau pacs s'il y a?Ces inscriptions sont-elles obligatoires, étant des contrats entre les parties?Si oui, que dois-je faire, si je m'aperçois que ces mentions non mises sur l'extrait délivré , sachant les dates et lieu de ces pacs pour l'ex-compagnon repacsé avec un membre de ma famille? Ou ces mentions disparaissent-elles après un certain temps quand le pacs est dissous ?Inquiète.
A voir également:
- Avis de mention pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Précédée de la mention ✓ - Forum contrat de travail
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
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doris33
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28 nov. 2017 à 18:12
28 nov. 2017 à 18:12
Bonjour,
toutes les mentions concernant mariage, divorce, pacs, rupture doivent être notées sur l'acte de naissance.
Je n'ai pas très bien compris votre situation ?!!
toutes les mentions concernant mariage, divorce, pacs, rupture doivent être notées sur l'acte de naissance.
Je n'ai pas très bien compris votre situation ?!!