PACS et partage en cas de séparation

Aislinne - 27 nov. 2017 à 12:58
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 nov. 2017 à 13:07
Bonjour,

Je suis pacsée depuis 2007 en indivisible.

Mon conjoint souhaite acheter en loi Pinel un appartement à son seul nom. Cependant il veut que je participe au paiement de celui ci. Selon lui c’est pour se protéger en cas de séparation car nous avons acheté notre résidence principale en commun, et au vu de notre différence de revenu( il gagne 3 fois plus que moi et j’avais pris un congé parental de 3 ans pour élever nos enfants et suis maintenant à 80%)il a plus participé au paiement des traites.

Donc, il vaut bien partager la maison mais pas ce futur bien.
J’avoue que ce manque de confiance me met en colère et que j’ai un peu l’impression de me faire avoir. Après 10 ans de vie commune, je me sens flouée.

Bref ma question est là suivant :
Est ce qu’effectivement il peut prétendre à garder seul cet appartement en cas de séparation (pour l’instant je n’Ai rien signée). Je précise que sur notre Pacs il est noté :

Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du Pacs seront indivis entre les partenaires à parts égales si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.

Merci d’avance pour vos réponses.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 546
27 nov. 2017 à 13:07
Bonjour,

vous payez mais n'êtes pas propriétaire d'une partie ?
je n'appelle pas ça une protection, mais une arnaque.

car en cas de séparation, c'est à son nom, même si c'est considéré indivis, ça complexifie la chose.