PACS et partage en cas de séparation
Aislinne
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2007 en indivisible.
Mon conjoint souhaite acheter en loi Pinel un appartement à son seul nom. Cependant il veut que je participe au paiement de celui ci. Selon lui c’est pour se protéger en cas de séparation car nous avons acheté notre résidence principale en commun, et au vu de notre différence de revenu( il gagne 3 fois plus que moi et j’avais pris un congé parental de 3 ans pour élever nos enfants et suis maintenant à 80%)il a plus participé au paiement des traites.
Donc, il vaut bien partager la maison mais pas ce futur bien.
J’avoue que ce manque de confiance me met en colère et que j’ai un peu l’impression de me faire avoir. Après 10 ans de vie commune, je me sens flouée.
Bref ma question est là suivant :
Est ce qu’effectivement il peut prétendre à garder seul cet appartement en cas de séparation (pour l’instant je n’Ai rien signée). Je précise que sur notre Pacs il est noté :
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du Pacs seront indivis entre les partenaires à parts égales si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.
Merci d’avance pour vos réponses.
Je suis pacsée depuis 2007 en indivisible.
Mon conjoint souhaite acheter en loi Pinel un appartement à son seul nom. Cependant il veut que je participe au paiement de celui ci. Selon lui c’est pour se protéger en cas de séparation car nous avons acheté notre résidence principale en commun, et au vu de notre différence de revenu( il gagne 3 fois plus que moi et j’avais pris un congé parental de 3 ans pour élever nos enfants et suis maintenant à 80%)il a plus participé au paiement des traites.
Donc, il vaut bien partager la maison mais pas ce futur bien.
J’avoue que ce manque de confiance me met en colère et que j’ai un peu l’impression de me faire avoir. Après 10 ans de vie commune, je me sens flouée.
Bref ma question est là suivant :
Est ce qu’effectivement il peut prétendre à garder seul cet appartement en cas de séparation (pour l’instant je n’Ai rien signée). Je précise que sur notre Pacs il est noté :
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du Pacs seront indivis entre les partenaires à parts égales si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.
Merci d’avance pour vos réponses.
A voir également:
- PACS et partage en cas de séparation
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
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