Obligation de ravalement cour interieur copro
elijah2008
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
peut on et comment obliger la copro voisine a faire ravaler le mur mitoyen qui leur appartient mais qui donne sur notre cour eux ne le voyant pas plus de 50 ans qu'il n'y a rien eu de fait
merci pour vos reponses
merci pour vos reponses
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2 réponses
Bonjouir,
obliger la copro voisine a faire ravaler le mur mitoyen qui leur appartient mais qui donne sur notre cour
Vous employez le mot "mitoyen". Donc la partie du pignon qui donne sur votre cour VOUS appartient. Est-ce bien cela ? Ou alors ce mur appartient uniquement à cette copropriété ? Si tel est le cas, cette copro n'est pas tenue de ravaler cette face. Elle fait ce qu'elle veut.
Cdlt.
obliger la copro voisine a faire ravaler le mur mitoyen qui leur appartient mais qui donne sur notre cour
Vous employez le mot "mitoyen". Donc la partie du pignon qui donne sur votre cour VOUS appartient. Est-ce bien cela ? Ou alors ce mur appartient uniquement à cette copropriété ? Si tel est le cas, cette copro n'est pas tenue de ravaler cette face. Elle fait ce qu'elle veut.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En pareil cas on
- vérifie que le mur est mitoyen (le CS en examinant le RdC)
- fait faire un devis (CS ou syndic)
- écrit (syndic) au syndic pour les mettre en demeure de contribuer pour 50% et leur demander de voter cela à la prochaine AG