Premption de la mairie
Lujuce
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi avions pour projet d'acheter une parcelle de terrain au fond de notre jardin. Cette parcelle appartient a une plus grande parcelle et nous nous étions entendu avec le vendeur pour que l'on puisse en acquérir une partie. Nous avons donc signé un sous-seing chez le notaire le 13 avril 2017.
Après plusieurs coup de fil pour avoir des nouvelles de l'avancement de notre affaire, nous avons été informé par l'appel téléphonique de notre notaire que la mairie avait péempté le 23 juillet 2017.
Nous avons demandé un RDV avec la mairie pour connaitre les raisons de cette préemption. RDV que nous avons eu le 11 septembre, et où l'on nous a expliqué que c'était pour une zone naturelle.
Mes questions :
Si le délai des 2 mois suite à la DIA sont dépassés la mairie a-t-elle encore la possibilité d'exercer son droit de préemption?
Si non, ai-je un recours?
Une zone naturelle peut elle être considérée comme une opération d'intérêt général ?
Si non, ai je un recours pour contester cette décision?
Merci d'avance pour vos conseils,
Mon conjoint et moi avions pour projet d'acheter une parcelle de terrain au fond de notre jardin. Cette parcelle appartient a une plus grande parcelle et nous nous étions entendu avec le vendeur pour que l'on puisse en acquérir une partie. Nous avons donc signé un sous-seing chez le notaire le 13 avril 2017.
Après plusieurs coup de fil pour avoir des nouvelles de l'avancement de notre affaire, nous avons été informé par l'appel téléphonique de notre notaire que la mairie avait péempté le 23 juillet 2017.
Nous avons demandé un RDV avec la mairie pour connaitre les raisons de cette préemption. RDV que nous avons eu le 11 septembre, et où l'on nous a expliqué que c'était pour une zone naturelle.
Mes questions :
Si le délai des 2 mois suite à la DIA sont dépassés la mairie a-t-elle encore la possibilité d'exercer son droit de préemption?
Si non, ai-je un recours?
Une zone naturelle peut elle être considérée comme une opération d'intérêt général ?
Si non, ai je un recours pour contester cette décision?
Merci d'avance pour vos conseils,
A voir également:
- Premption de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Lettre de motivation mairie - Forum salariés
3 réponses
Curieux car le caractère réserve naturel peut être porté dans le plu sans qu'il soit besoin d'acheter le terrain
que dit votre notaire ? notamment sur les deux mois (vous avez signé le 13 4 mais la mairie n'a pas reçu le 13 4 mais forcément après)
que dit votre notaire ? notamment sur les deux mois (vous avez signé le 13 4 mais la mairie n'a pas reçu le 13 4 mais forcément après)
Bonjour
Il va falloir chercher en mairie la délibération qui fait que la mairie a préempté. Instituer une zone de préemption n'est pas anodin. il doit y avoir un projet. Et une "zone naturelle" c'est un peu vague...
Par contre un espace naturel sensible l'est beaucoup moins. C'est peut-être dans cette direction qu'il faut aller voir. Mais dans ce cas ce n'est pas la commune qui est en capacité de préempter mais le département
Non. Reste à savoir quand la DIA a été déposée en mairie
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
on nous a expliqué que c'était pour une zone naturelle.
Il va falloir chercher en mairie la délibération qui fait que la mairie a préempté. Instituer une zone de préemption n'est pas anodin. il doit y avoir un projet. Et une "zone naturelle" c'est un peu vague...
Par contre un espace naturel sensible l'est beaucoup moins. C'est peut-être dans cette direction qu'il faut aller voir. Mais dans ce cas ce n'est pas la commune qui est en capacité de préempter mais le département
Si le délai des 2 mois suite à la DIA sont dépassés la mairie a-t-elle encore la possibilité d'exercer son droit de préemption?
Non. Reste à savoir quand la DIA a été déposée en mairie
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le notaire ne dit pas grand chose, c'est le notaire du vendeur. mais effectivement on ne sait pas exactement quand la DIA a été déposée, nous avons été notifier juste par un coup de fil de notre notaire qui avait reçu un mail rapide de la part du notaire du vendeur signifiant la préemption.