Usufruit enfant mineur
Laurence2004
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils de 6 ans herite de la maison familiale estimee a 170000 e suite au deces de sa maman nous n etions ni maries ni pacse ....
On me dit qu a sa majorité il pourra me mettre dehors ...
Que puis je faire pour me proteger de cette eventualite j ai entendu parlé d achat d usufruit ou de donation d usufruit ...pouvez vous me renseigner
Merci
Mon fils de 6 ans herite de la maison familiale estimee a 170000 e suite au deces de sa maman nous n etions ni maries ni pacse ....
On me dit qu a sa majorité il pourra me mettre dehors ...
Que puis je faire pour me proteger de cette eventualite j ai entendu parlé d achat d usufruit ou de donation d usufruit ...pouvez vous me renseigner
Merci
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1 réponse
.pouvez vous me renseigner
II est effectivement possible d'obtenir soit l'usufruit, soit le droit (viager) d'usage et d'habitation de cette maison familiale dont votre fils, mineur, est devenu propriétaire au décès de sa mère.
Pour ce faire, il vous faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles qui en fixera les conditions et les modalités.
Vous pouvez d'ores et déjà rencontrer votre notaire pour vous renseigner sur la marche à suivre, lui laissant éventuellement le soin de se mettre en rapport avec le magistrat.
II est effectivement possible d'obtenir soit l'usufruit, soit le droit (viager) d'usage et d'habitation de cette maison familiale dont votre fils, mineur, est devenu propriétaire au décès de sa mère.
Pour ce faire, il vous faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles qui en fixera les conditions et les modalités.
Vous pouvez d'ores et déjà rencontrer votre notaire pour vous renseigner sur la marche à suivre, lui laissant éventuellement le soin de se mettre en rapport avec le magistrat.
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