Frais notariés
Résolu
Ypson
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Ypson -
Ypson -
Bonjour,
Nous sommes 3 frères, notre père nous a fait donation de sa maison en 1994 évaluée à 700000 francs
Notre père est décédé en février cette année
La maison est évaluée maintenant à 270000€
Mon frère veut racheter nos parts et acquérir la maison
Qu'en est-il des frais notariés pour les 3 frères ?
Merci
Nous sommes 3 frères, notre père nous a fait donation de sa maison en 1994 évaluée à 700000 francs
Notre père est décédé en février cette année
La maison est évaluée maintenant à 270000€
Mon frère veut racheter nos parts et acquérir la maison
Qu'en est-il des frais notariés pour les 3 frères ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci
Vous êtes tous solidaires dans le paiement des droit et charges de l'opération.
Cette cession de droits indivis entre co-indivisaires faisant cesser l'indivision existant entre eux n' est ,ni + ni - , qu'un partage par lequel chacun retrouve son autonomie.
Tel est le but d'un partage, tel est celui d'une cession de droits indivis.
Merci, cordialement
Acquisition par plusieurs personnes du même bien à parts égales ou inégales.
Indivision conventionnelle résultant de la volonté des individus.
Le cession de droits indivis entre eux est soumise aux droits de mutation à titre onéreux , régime identique aux ventes .
.........et indivision involontaire ?
Conséquence d'une dévolution successorale.
Même bien recueilli par l'ensemble des ayants droit, situation résultant de circonstances juridiques indépendantes de leur volonté..
La cession de droits indivis entre eux est soumise au droit de partage.
Dans ma première question, la donation était par indivision volontaire, soit papa nous avait donné la maison à tous les trois, et il en avait l'usufruit jusqu'à sa mort en février 2017
Vous m'avez dit qu'il y avait un droit de partage de 2.5% +frais notariés
Mais en m'expliquant l'indivision volontaire, vous me dites que la cession des droits indivis entre eux est soumise aux droits de mutation, donc le taux n'est pas le même.
Je me suis surement mal expliqué et j'en suis désolé
Peut-être pourriez vous m'expliquer ce à quoi nous devons nous attendre, surtout mon frère qui veut nous racheter nos parts
Je vous remercie de votre patience, et de vos réponses
Cordialement