Frais notariés

Résolu
Ypson - 28 nov. 2017 à 09:32
 Ypson - 28 nov. 2017 à 19:22
Bonjour,
Nous sommes 3 frères, notre père nous a fait donation de sa maison en 1994 évaluée à 700000 francs
Notre père est décédé en février cette année
La maison est évaluée maintenant à 270000€
Mon frère veut racheter nos parts et acquérir la maison
Qu'en est-il des frais notariés pour les 3 frères ?
Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 nov. 2017 à 09:35
Qu'en est-il des frais notariés pour les 3 frères ?
Fiscalement est perçu un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale de l'immeuble concerné.
Les frais d'acte vous seront précisés par votre notaire.
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Ypson Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 09:47
Merci de votre réponse, mais comment se divise les 2,5% , c'est pour chacun des trois ou divisé en trois, et c'est pareil pour les frais d'acte ?
Encore merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Ypson Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 09:58
c'est pour chacun des trois ou divisé en trois, et c'est pareil pour les frais d'acte ?
Vous êtes tous solidaires dans le paiement des droit et charges de l'opération.
Cette cession de droits indivis entre co-indivisaires faisant cesser l'indivision existant entre eux n' est ,ni + ni - , qu'un partage par lequel chacun retrouve son autonomie.
Tel est le but d'un partage, tel est celui d'une cession de droits indivis.
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Ypson Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
28 nov. 2017 à 14:03
Excusez-moi de vous déranger mais pouvez-vous me dire quelle différence il y a entre indivision volontaire et indivision involontaire ?
Merci, cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Ypson Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 15:03
pouvez-vous me dire quelle différence il y a entre indivision volontaire ......
Acquisition par plusieurs personnes du même bien à parts égales ou inégales.
Indivision conventionnelle résultant de la volonté des individus.
Le cession de droits indivis entre eux est soumise aux droits de mutation à titre onéreux , régime identique aux ventes .

.........et indivision involontaire ?
Conséquence d'une dévolution successorale.
Même bien recueilli par l'ensemble des ayants droit, situation résultant de circonstances juridiques indépendantes de leur volonté..
La cession de droits indivis entre eux est soumise au droit de partage.
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Ypson > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
28 nov. 2017 à 18:19
Excusez-moi car je ne comprends pas
Dans ma première question, la donation était par indivision volontaire, soit papa nous avait donné la maison à tous les trois, et il en avait l'usufruit jusqu'à sa mort en février 2017
Vous m'avez dit qu'il y avait un droit de partage de 2.5% +frais notariés
Mais en m'expliquant l'indivision volontaire, vous me dites que la cession des droits indivis entre eux est soumise aux droits de mutation, donc le taux n'est pas le même.
Je me suis surement mal expliqué et j'en suis désolé
Peut-être pourriez vous m'expliquer ce à quoi nous devons nous attendre, surtout mon frère qui veut nous racheter nos parts
Je vous remercie de votre patience, et de vos réponses
Cordialement
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Ypson Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 10:09
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement
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