Renonciation à un héritage

100drine30 -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je pense que dans la succession de ma belle mère dcd y a 4 mois et demi, il ne va y avoir que des dettes... vu qu'elle était en maison de retraite, l'aide sociale du conseil général va certainement vouloir récupérer son argent. Il y a une maison en héritage mais le petit frère de mon mari a fait signer ses deux frères handicapés devant notaire une RAH (renonciation anticipé à leur héritage) il y a dix ans... ne voulant pas hériter des dettes, peut on refuser l'héritage à l'ouverture du testament ? combien de temps a t on pour le faire...? merci de m'aider au plus vite si vous avez la réponse

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    1) les renonciations anticipées n'ont aucune valeur
    2) le conseil général ne récupère qu'une partie de la succession
    Prenez contact avec un notaire pour tout mettre à plat avant toute chose. Vous avez 10 ans pour vous décider si personne ne vous y oblige avant.
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    1. michelchss
       
      Cette renonciation RAAH anticipée à leur héritage a été faite chez un notaire du vivant de leurs parents. Mon beau frère a profité du handicap de ses frères pour s'approprié tout l'héritage de ses parents. Il considère qu'on a eu notre part car mes beaux parents nous avaient donné une maison de village en ruines qu'on a retapé et où nous habitons. Mon autre beau frère avait lui aussi obtenu un terrain avec une ruine qu'il avait fait démolir pour y construire une villa... donc mon plus jeune beau frère s'est fait donner la villa neuve de ses parents ! il devait s'occuper en contre partie de ses parents... au final il n'a pas fait grand chose... il a vidé la maison de ses parents et la louait pendant que ses parents étaient en maison de retraite. Il s'est empoché les loyers bref à présent l aide sociale du conseil général souhaite récupérer l'argent qu'il a donné pendant les 5 ans où ma belle mère était en maison de retraite et où nous ne pouvions pas payer ! le notaire était un copain de mon beau frère il lui a dit que la dette s'élevait à 50 000 euros et je ne veux pas être redevable d'un tiers de cette somme que je n'ai absolument pas vu que je suis seule à travailler avec trois enfants en études supérieurs et un mari handicapé. Donc je pense que le mieux que nous avons à faire afin de nous protéger étant de renoncer à cet héritage empoisonné ! vu que nous n'aurons rien au final... je n'en dors plus depuis que je connais la somme... mais nous n'avons toujours pas ouvert le testament... on avait rdv le 2 novembre mais le notaire a annulé prétextant partir en congés et du coup j'ai peur de dépasser le délai de renonciation... mais si vous me dites que j'ai jusqu'à 10 ans pour refuser alors oufff ! je pensais que ce n'était que 4 mois ! Merci d'avoir pris le temps de me répondre...
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      1. Utilisateur anonyme > michelchss
         
        Avez-vous des enfants ? Votre renonciation déplacera le problème sur leur tête, vous savez ?
        Et je vous répète qu'une renonciation anticipée n'est pas valide en France !
        Voyez un notaire différent pour faire le point.
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Notaire ou pas, en France une renonciation anticipée d'héritage est sans valeur.
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  3. doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 743
     
    Bonjour,

    l'aide sociale à l'hébergement est récupérable dès le premier euro de succession, contrairement à l'aspa qui, elle, est récupérable au-delà d'un ceraint montant de la succession.
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