Renonciation à un héritage
100drine30
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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je pense que dans la succession de ma belle mère dcd y a 4 mois et demi, il ne va y avoir que des dettes... vu qu'elle était en maison de retraite, l'aide sociale du conseil général va certainement vouloir récupérer son argent. Il y a une maison en héritage mais le petit frère de mon mari a fait signer ses deux frères handicapés devant notaire une RAH (renonciation anticipé à leur héritage) il y a dix ans... ne voulant pas hériter des dettes, peut on refuser l'héritage à l'ouverture du testament ? combien de temps a t on pour le faire...? merci de m'aider au plus vite si vous avez la réponse
Je pense que dans la succession de ma belle mère dcd y a 4 mois et demi, il ne va y avoir que des dettes... vu qu'elle était en maison de retraite, l'aide sociale du conseil général va certainement vouloir récupérer son argent. Il y a une maison en héritage mais le petit frère de mon mari a fait signer ses deux frères handicapés devant notaire une RAH (renonciation anticipé à leur héritage) il y a dix ans... ne voulant pas hériter des dettes, peut on refuser l'héritage à l'ouverture du testament ? combien de temps a t on pour le faire...? merci de m'aider au plus vite si vous avez la réponse
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3 réponses
Bonjour,
1) les renonciations anticipées n'ont aucune valeur
2) le conseil général ne récupère qu'une partie de la succession
Prenez contact avec un notaire pour tout mettre à plat avant toute chose. Vous avez 10 ans pour vous décider si personne ne vous y oblige avant.
1) les renonciations anticipées n'ont aucune valeur
2) le conseil général ne récupère qu'une partie de la succession
Prenez contact avec un notaire pour tout mettre à plat avant toute chose. Vous avez 10 ans pour vous décider si personne ne vous y oblige avant.
Et je vous répète qu'une renonciation anticipée n'est pas valide en France !
Voyez un notaire différent pour faire le point.