Renonciation à un héritage

100drine30 - 27 nov. 2017 à 19:16
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 nov. 2017 à 09:26
Bonjour,
Je pense que dans la succession de ma belle mère dcd y a 4 mois et demi, il ne va y avoir que des dettes... vu qu'elle était en maison de retraite, l'aide sociale du conseil général va certainement vouloir récupérer son argent. Il y a une maison en héritage mais le petit frère de mon mari a fait signer ses deux frères handicapés devant notaire une RAH (renonciation anticipé à leur héritage) il y a dix ans... ne voulant pas hériter des dettes, peut on refuser l'héritage à l'ouverture du testament ? combien de temps a t on pour le faire...? merci de m'aider au plus vite si vous avez la réponse

3 réponses

Utilisateur anonyme
27 nov. 2017 à 19:32
Bonjour,
1) les renonciations anticipées n'ont aucune valeur
2) le conseil général ne récupère qu'une partie de la succession
Prenez contact avec un notaire pour tout mettre à plat avant toute chose. Vous avez 10 ans pour vous décider si personne ne vous y oblige avant.
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Cette renonciation RAAH anticipée à leur héritage a été faite chez un notaire du vivant de leurs parents. Mon beau frère a profité du handicap de ses frères pour s'approprié tout l'héritage de ses parents. Il considère qu'on a eu notre part car mes beaux parents nous avaient donné une maison de village en ruines qu'on a retapé et où nous habitons. Mon autre beau frère avait lui aussi obtenu un terrain avec une ruine qu'il avait fait démolir pour y construire une villa... donc mon plus jeune beau frère s'est fait donner la villa neuve de ses parents ! il devait s'occuper en contre partie de ses parents... au final il n'a pas fait grand chose... il a vidé la maison de ses parents et la louait pendant que ses parents étaient en maison de retraite. Il s'est empoché les loyers bref à présent l aide sociale du conseil général souhaite récupérer l'argent qu'il a donné pendant les 5 ans où ma belle mère était en maison de retraite et où nous ne pouvions pas payer ! le notaire était un copain de mon beau frère il lui a dit que la dette s'élevait à 50 000 euros et je ne veux pas être redevable d'un tiers de cette somme que je n'ai absolument pas vu que je suis seule à travailler avec trois enfants en études supérieurs et un mari handicapé. Donc je pense que le mieux que nous avons à faire afin de nous protéger étant de renoncer à cet héritage empoisonné ! vu que nous n'aurons rien au final... je n'en dors plus depuis que je connais la somme... mais nous n'avons toujours pas ouvert le testament... on avait rdv le 2 novembre mais le notaire a annulé prétextant partir en congés et du coup j'ai peur de dépasser le délai de renonciation... mais si vous me dites que j'ai jusqu'à 10 ans pour refuser alors oufff ! je pensais que ce n'était que 4 mois ! Merci d'avoir pris le temps de me répondre...
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Utilisateur anonyme > michelchss
Modifié le 27 nov. 2017 à 23:15
Avez-vous des enfants ? Votre renonciation déplacera le problème sur leur tête, vous savez ?
Et je vous répète qu'une renonciation anticipée n'est pas valide en France !
Voyez un notaire différent pour faire le point.
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Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
27 nov. 2017 à 22:39
Notaire ou pas, en France une renonciation anticipée d'héritage est sans valeur.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
28 nov. 2017 à 09:26
Bonjour,

l'aide sociale à l'hébergement est récupérable dès le premier euro de succession, contrairement à l'aspa qui, elle, est récupérable au-delà d'un ceraint montant de la succession.
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