Rachat d'un bien en indivision

Question

Bonjour
Suite au décès de ma grand-mère qui possédait une maison, celle-ci a été mis en succession par indivision. J
Dans la lignée de cette succession je récupère la part de mère décédée. Cette même part étant divisée par 2 pour les enfants de mon frère décédé lui aussi. 
Je viens de recevoir une procuration du Notaire visant à accepter l'offre de rachat de ce bien par une tierce personne. 
N'ayant jamais pas été consulté sur mon éventuel désir de racheté ce bien, ni rien signé pour donner mon accord à la vente de celui-ci : 
Suis-je prioritaire sur cette tierce personne ?
Puis-je contester cette succession en proposant une offre de rachat égale ou plus élevée et ce, même un compromis est prévue dans 3 semaines?

Merci beaucoup pour vos réponses et bonne soirée

condorcet · Answer

Je viens de recevoir une procuration du Notaire visant à accepter l'offre de rachat de ce bien par une tierce personne. 
En réponse à cette demande de procuration , faites savoir à ce notaire que vous n'avez jamais été avisé de cette vente auparavant et qu'en votre qualité de détenteur de droits indivis sur cet immeuble vous vous proposez d'acquérir ceux des autres membres de l'indivision.

Suis-je prioritaire sur cette tierce personne ? 
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Article 815-14 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

Rachat d'un bien en indivision

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters