Prescription d'une peine
Rhillio62
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Juristetudiant Messages postés 175 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai été condamné pour un délit, il y a 8 ans par défaut à 5 mois de prison ferme.je n'est jamais été signifié pour ce jugement, j'aimerais savoir si cette peine esttoujours d'actualité Merci pour vos réponses
j'ai été condamné pour un délit, il y a 8 ans par défaut à 5 mois de prison ferme.je n'est jamais été signifié pour ce jugement, j'aimerais savoir si cette peine esttoujours d'actualité Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
S'agissant de la prescription d'une peine délictuelle prononcée par défaut, la situation est assez complexe puisqu'il faut savoir:
- quand le jugement a été notifié (si ce n'est chez vous, c'est sûrement chez un huissier de justice ou au parquet): le délai de prescription, de 5 ans, commence à courir à 10 jours après cette date;
- si un acte d'exécution de cette peine a été effectué, auquel cas la prescription a été interrompue.
Il n'est donc pas possible de répondre avec certitude.
S'agissant de la prescription d'une peine délictuelle prononcée par défaut, la situation est assez complexe puisqu'il faut savoir:
- quand le jugement a été notifié (si ce n'est chez vous, c'est sûrement chez un huissier de justice ou au parquet): le délai de prescription, de 5 ans, commence à courir à 10 jours après cette date;
- si un acte d'exécution de cette peine a été effectué, auquel cas la prescription a été interrompue.
Il n'est donc pas possible de répondre avec certitude.
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