Prescription d'une peine
Rhillio62
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27 nov. 2017 à 18:15
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 28 nov. 2017 à 18:07
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2 réponses
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28 nov. 2017 à 18:07
28 nov. 2017 à 18:07
Bonjour,
S'agissant de la prescription d'une peine délictuelle prononcée par défaut, la situation est assez complexe puisqu'il faut savoir:
- quand le jugement a été notifié (si ce n'est chez vous, c'est sûrement chez un huissier de justice ou au parquet): le délai de prescription, de 5 ans, commence à courir à 10 jours après cette date;
- si un acte d'exécution de cette peine a été effectué, auquel cas la prescription a été interrompue.
Il n'est donc pas possible de répondre avec certitude.
S'agissant de la prescription d'une peine délictuelle prononcée par défaut, la situation est assez complexe puisqu'il faut savoir:
- quand le jugement a été notifié (si ce n'est chez vous, c'est sûrement chez un huissier de justice ou au parquet): le délai de prescription, de 5 ans, commence à courir à 10 jours après cette date;
- si un acte d'exécution de cette peine a été effectué, auquel cas la prescription a été interrompue.
Il n'est donc pas possible de répondre avec certitude.
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